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Bulletin Quotidien Europe N° 9222

30 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 20 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

29/06/2006 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté le 27 juin une décision relative à la procédure de remise entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège. Cet accord, qui vise à remplacer les procédures d'extradition entre les Etats membres de l'Union et ces deux pays par une procédure de remise, inspirée du mandat d'arrêt européen, avait déjà été l'objet d'un accord politique lors du Conseil JAI de fin avril. Le Conseil a également adopté les conclusions relatives au...

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