Bruxelles, 29/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 29 juin, de lancer ou de poursuivre des procédures d'infraction contre cinq Etats membres coupables de durcir les conditions d'importation de voitures d'occasion. Günter Verheugen, le Commissaire responsable des entreprises et de l'industrie, juge inadmissible que deux véhicules d'occasion identiques soient traités différemment pour la seule raison que l'un a été acheté dans un autre Etat membre. « La Commission se doit d'agir pour que les consommateurs puissent profiter pleinement du marché unique de l'UE », commente-t-il.
Luxembourg: la Commission adresse un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction avant la saisine de la Cour de justice) au Luxembourg pour que ce dernier mette fin à l'exigence de fournir, avant l'importation de véhicules, un certificat d'inscription du concessionnaire au registre du commerce. Cette exigence ralentit la procédure et entraîne des coûts et des formalités supplémentaires, alors que ces informations pourraient être obtenues aisément par les autorités luxembourgeoises. Un tel document n'est généralement pas requis pour les véhicules d'occasion achetés au Luxembourg.
République tchèque: la législation tchèque interdit l'immatriculation de voitures importées de cinq ou huit ans et plus, selon le type du véhicule, et impose des contrôles techniques spécifiques avant l'immatriculation de voitures importées. Dans leur réponse à la lettre de mise en demeure envoyée en mars 2005, les autorités tchèques ont indiqué que la mesure se justifiait pour des raisons de sécurité routière et de protection de la santé humaine et de l'environnement. La Commission juge cette mesure discriminatoire, étant donné que la législation n'impose pas d'exigences de contrôle ou de restrictions similaires pour les véhicules déjà immatriculés précédemment dans le pays. Un an après la mise en demeure, la législation tchèque n'est toujours pas conforme au principe de libre circulation des marchandises. La Commission lui adresse donc un avis motivé.
Pologne: la Commission a envoyé un avis motivé à la Pologne, car la législation polonaise impose des contrôles techniques spécifiques avant l'immatriculation de voitures d'occasion importées, alors que ces contraintes n'existent pas quand il s'agit de véhicules identiques déjà immatriculés précédemment dans le pays.
Autriche: la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l'Autriche, lui demandant de fournir des informations concernant les obstacles à l'immatriculation de voitures d'occasion importées. Selon des plaintes déposées auprès de la Commission, la législation autrichienne interdit l'immatriculation de véhicules d'occasion importés lorsque ceux-ci ont été immatriculés pour la première fois dans un autre Etat membre avant l'adhésion de l'Autriche à l'UE. Il semble toutefois que des véhicules d'occasion déjà immatriculés précédemment en Autriche peuvent être immatriculés à nouveau sans difficulté.
Hongrie: dans son avis motivé, la Commission reproche à la législation hongroise d'interdire l'importation de véhicules d'occasion immatriculés pour la première fois avant 1996 dans un autre Etat membre. La Commission estime que le droit hongrois enfreint les règles du marché intérieur, car les véhicules déjà immatriculés en Hongrie ne sont pas concernés par cette interdiction et peuvent être immatriculés à nouveau sans problème.