login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9222
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

AU-DELÀ DE LA RÉDUCTION DE L'AMENDE INFLIGÉE À LA SOCIÉTÉ SGL CARBON (CARTEL DES ÉLECTRODES DE GRAPHITE), LA COUR A RENDU JEUDI DES ARRÊTS « CONCURRENCE » IMPORTANTS POUR LA COMMISSION

Luxembourg, 29/06/2006 (Agence Europe) - La deuxième chambre de la Cour de justice européenne que préside Christiaan Timmermans a rendu jeudi 29 juin des arrêts dont les experts s'accordent à dire qu'ils sont importants pour la Commission européenne dans le sens qu'ils renforcent ses pouvoirs dans le domaine de la concurrence. La Cour établit en effet clairement que: - la Commission peut ne pas appliquer le principe de la « double peine » ou non bis in idem. Dans le cas d'un cartel...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES