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Bulletin Quotidien Europe N° 9222

30 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
L'ESPAGNE ET LA FRANCE PRATIQUENT UNE TARIFICATION ROUTIÈRE DISCRIMINATOIRE, DÉNONCE LA COMMISSION

Bruxelles, 29/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé jeudi un avis motivé à l'Espagne et à la France pour non-respect de la législation communautaire en matière de tarification routière. La directive « Eurovignette », qui harmonise la tarification des infrastructures routières européennes pour les poids lourds, prévoit notamment des remises spéciales pour les usagers fréquents des infrastructures à condition que ces remises n'excèdent pas une réduction...

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