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Bulletin Quotidien Europe N° 9222

30 juin 2006
Sommaire Publication complète Par article 18 / 32
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
LA COMMISSION DEMANDE À CINQ ETATS MEMBRES DE NE PAS ENTRAVER LES IMPORTATIONS DE VOITURES D'OCCASION

Bruxelles, 29/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 29 juin, de lancer ou de poursuivre des procédures d'infraction contre cinq Etats membres coupables de durcir les conditions d'importation de voitures d'occasion. Günter Verheugen, le Commissaire responsable des entreprises et de l'industrie, juge inadmissible que deux véhicules d'occasion identiques soient traités différemment pour la seule raison que l'un a été acheté dans un autre Etat membre. « La...

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