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Bulletin Quotidien Europe N° 9221

29 juin 2006
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

28/06/2006 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté mardi 27 juin une proposition législative qui proroge pour six mois - jusqu'au 31 décembre 2006 - la directive 2002/38/CE sur les règles de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux services de radiodiffusion, de télévision et à certains services électroniques. Cette directive fait partie d'un paquet législatif qui vise notamment à: 1) modifier le lieu de prestation (et donc de taxation) pour les prestations de services entre...

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