Bruxelles, 28/06/2006 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté un code de conduite relatif à la documentation des prix de transfert pour les entreprises associées au sein de l'Union européenne, sur la base d'une proposition de la Commission de novembre 2005 (voir EUROPE n°9068). Il estime que ce code de conduite, facultatif pour les groupes d'entreprises multinationales, « constitue pour les États membres et les contribuables un instrument extrêmement utile pour la mise en œuvre dans l'UE d'une documentation standardisée et partiellement centralisée en matière de prix de transfert ». S'entendent par prix de transfert les prix pratiqués entre entreprises associées établies sur des territoires fiscaux différents pour leurs transactions intragroupes, telles que le transfert de biens et de services.
Les États membres acceptent l'établissement d'une documentation en matière de prix de transfert standardisée et partiellement centralisée pour les entreprises associées dans l'UE. Cette documentation se compose de deux parties principales: un jeu de documents contenant des informations communes harmonisées valables pour tous les membres du groupe établis dans l'UE (le « masterfile » ou documentation de base) et plusieurs jeux de documents standardisés contenant chacun des informations spécifiques au pays concerné.
« Je suis très heureux que les États membres aient adopté ce code de conduite qui augmentera la sécurité (des transactions) et diminuera les coûts de transfert pour les entreprises multinationales ainsi que les risques d'amendes liées à la documentation », a déclaré László Kovács dans un communiqué. Le commissaire en charge de la fiscalité a appelé « les États membres à mettre en œuvre le code le plus tôt possible à travers leur législation nationale ou leurs pratiques administratives ».
Plus d'informations sur le code sont disponibles sur le site du Conseil de l'UE: http: //register.consilium.europa.eu/pdf/en/06/st09/st09738.en06.pdf