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Bulletin Quotidien Europe N° 9221
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/tribunal fonction publique

Le personnel de la Commission ne peut pas exiger d'utiliser les outils informatiques dans une langue autre que l'anglais

Luxembourg, 28/06/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal européen de la fonction publique à Luxembourg vient de rejeter le recours de quatre fonctionnaires européens et d'un agent temporaire qui exigeaient de pouvoir travailler sur ordinateur avec un système d'exploitation, des logiciels et une aide en ligne (help line) dans leur langue maternelle ou dans une langue de l'Union européenne autre que la langue anglaise. Giorgio Lebedef (syndicaliste), Armand Imbert (maintenant à la retraite), Maria Rosario Domenech Cobo (Direction générale ECHO) et Jean-Marie Rousseau (DG recherche) avaient contesté la décision de la Commission européenne de ne pas satisfaire leur demande.

Dans une ordonnance, le Tribunal européen considère que l'utilisation des systèmes informatiques n'exige qu'une connaissance moyenne de la langue anglaise ; que les termes et procédures « sont souvent tout aussi difficilement compréhensibles dans la langue maternelle qu'en anglais (sic) » ; et que les fonctionnaires disposent d'un « help desk » (centrale téléphonique d'aide) prêt à les aider dans la langue de leur choix. Il ajoute: mettre à la disposition des fonctionnaires des outils informatiques est une simple mesure d'organisation interne. Ces derniers n'auraient pu la contester que si elle représentait une sanction déguisée ou s'il y avait volonté de discriminer le fonctionnaire.

Giorgio Lebedef contestait aussi l'impossibilité de dicter des textes à l'ordinateur dans sa langue maternelle, cette option n'existant qu'en langue anglaise. Le Tribunal de la fonction publique estime que le syndicaliste n'a pas prouvé que « cette seule circonstance » a eu des incidences sur sa situation professionnelle.

Les quatre fonctionnaires estimaient que le fait d'installer toutes les configurations des ordinateurs seulement en anglais constituait une discrimination et endommageait la « perception qu'ont les citoyens européens du respect de la diversité linguistique et culturelle ».

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