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Bulletin Quotidien Europe N° 9221
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

Avec le nouveau calcul introduit par la Commission, les entreprises risquent des amendes plus lourdes en cas d'infraction antitrust

Bruxelles, 28/06/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de renforcer les sanctions auxquelles s'exposent les entreprises qui contreviennent aux règles antitrust. En proposant de nouvelles lignes directrices pour évaluer le montant des amendes qu'elle peut imposer en cas de pratiques commerciales restrictives (article 81) ou d'abus de position dominante (article 82), la Commission ajoute de la clarté au cadre actuel (datant de 1998) qui se veut plus dissuasif. Ces...

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