Bruxelles, 28/06/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de renforcer les sanctions auxquelles s'exposent les entreprises qui contreviennent aux règles antitrust. En proposant de nouvelles lignes directrices pour évaluer le montant des amendes qu'elle peut imposer en cas de pratiques commerciales restrictives (article 81) ou d'abus de position dominante (article 82), la Commission ajoute de la clarté au cadre actuel (datant de 1998) qui se veut plus dissuasif. Ces nouvelles lignes directrices seront applicables dès leur publication au Journal Officiel, dans les deux prochains mois. Pour la Commissaire chargée de la concurrence, Neelie Kroes, « les trois principaux changements, à savoir le nouveau droit d'entrée, le rapport entre l'amende et la durée de l'infraction ainsi qu'une pénalité plus élevée en cas de récidive, envoient trois signaux clairs aux entreprises: ne pas enfreindre les règles antitrust; dans le cas contraire, mettre fin à leurs agissements répréhensibles dans les meilleurs délais et ne pas recommencer ». Rappelant que le montant des amendes dépendait de plusieurs facteurs propres à chaque affaire, le porte-parole de Mme Kroes a estimé mercredi qu'il était difficile de prévoir l'impact de ces lignes directrices révisées, mais que les entreprises en infraction depuis longtemps sur un marché important recevront des amendes « très significativement supérieures que par le passé ».
Dorénavant, les amendes seront en effet fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires annuel réalisé dans le secteur d'activité de l'entreprise concernée par l'infraction. Elles pourront aller jusqu'à 30 % de ces ventes et ce montant sera multiplié par le nombre d'années correspondant à la durée de l'infraction (toujours dans la limite maximum de 10% du chiffre d'affaires annuel total des entreprises). La Commission pourra aussi ajouter à ce montant une somme comprise entre 15% et 25% des ventes annuelles, quelle que soit la durée de l'infraction. Ce 'droit d'entrée' sera notamment appliqué en cas d'ententes. Enfin, les nouvelles lignes directrices introduisent également des modifications concernant les récidives, pour lesquelles la Commission majorait les amendes de 50%: (a) les amendes pourront désormais atteindre 100% ; (b) toute infraction antérieure entraînera un alourdissement de l'amende ; (c) la Commission tiendra compte non seulement de ses décisions antérieures, mais aussi de celles prises par les autorités nationales de concurrence.