Bruxelles, 28/06/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 28 juin, d'adresser un avis motivé à l'Allemagne lui demandant de modifier sa législation (article 40 de la «Kreditwesengesetz») réservant la dénomination «Sparkasse» (caisse d'épargne) uniquement aux banques publiques. Cette législation, qui a pour effet qu'une caisse d'épargne perd automatiquement le droit d'utiliser la dénomination «Sparkasse» après sa privatisation, est jugée contraire aux règles communautaires en matière de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux.
Dans son avis motivé, la Commission souligne que les autorités allemandes sont totalement libres de décider si elles privatisent ou non une «Sparkasse». Cependant, une fois que les autorités allemandes ont décidé de privatiser une «Sparkasse», comme l'a fait le Land de Berlin avec la «Berliner Sparkasse», les modalités de la privatisation doivent être conformes au droit communautaire. Or, selon la Commission, l'impossibilité pour un investisseur privé d'acquérir la dénomination «Sparkasse» en cas de privatisation est susceptible d'entraver la liberté d'établissement d'entreprises d'autres Etats membres ainsi que la libre circulation des capitaux, puisque les investisseurs privés ne peuvent bénéficier du capital de sympathie lié à la dénomination «Sparkasse».