Bruxelles, 28/06/2006 (Agence Europe) - Dans la perspective du Conseil informel « Justice et Affaires intérieures » de septembre 2006 à Tampere, la Commission européenne a réalisé une évaluation politique des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de La Haye de 2004 dans laquelle elle souligne qu'une vaste part de l'« acquis » dans les domaines de la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales (troisième pilier) reste « virtuelle ». Cette situation s'explique par deux raisons principales, a indiqué la Commission: - le faible niveau de transposition des mesures communautaires au niveau national et le fait que les Etats membres ne peuvent pas être attaqués devant la Cour de justice en cas de violation; - les négociations au Conseil sont souvent laborieuses et lentes, et l'unanimité requise aboutit fréquemment à des accords édulcorés. Partant de cet état de fait, la Commission a présenté mercredi, en présence de son président José Manuel Durão Barroso et du commissaire Franco Frattini, quatre communications qui visent à dresser un bilan des progrès réalisés et à apprécier l'état d'avancement de la mise en œuvre au niveau national et au niveau de l'UE, à créer un mécanisme d'évaluation des résultats obtenus, et à proposer des mesures en vue d'améliorer le fonctionnement des politiques en la matière.
Bilan et évaluation: dans sa communication intitulée « Rapport sur la mise en œuvre du programme de La Haye pour l'année 2005 », qui fait l'état des lieux de toutes les actions réalisées en 2005 et qui porte essentiellement, pour la première fois, sur la mise en œuvre au niveau national, la Commission souligne que l'action de la Commission a été profitable dans l'ensemble des politiques communautarisées, comme la coopération en matière de justice civile. Cependant, le vote à l'unanimité retarde l'adoption de mesures prioritaires comme par exemple la première phase du système d'asile européen. Quant au niveau général de transposition des mesures de police et de justice pénale, la Commission estime qu'il est particulièrement problématique. « Il n'est pas possible d'imaginer le fait que certains Etats membres n'aient pas transposé les dispositions communautaires », a déclaré mercredi M. Barroso lors d'une conférence de presse. « Il s'agit pourtant d'un des domaines d'action privilégiée de l'UE qui peut apporter une véritable valeur ajoutée », a-t-il souligné. De son côté, le commissaire Frattini a cité en exemples quelques décisions n'ayant pas encore été transposées par les Etats membres. Selon lui, seulement cinq Etats ont mis en œuvre la décision-cadre de 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (Autriche, Belgique, Danemark, Pays-Bas, Espagne). L'Espagne est quant à elle la seule à avoir transposé la décision-cadre de 2002 sur les équipes conjointes d'enquêtes. Prenant note de ces piètres résultats, M. Frattini a estimé que « la Commission ne dispose pas des instruments adéquats dans le troisième pilier pour entamer des procédures contre les Etats ». Dans ce contexte, M. Frattini a souhaité que soit publié une fois par an un rapport dans lequel sera clairement indiqué un état des lieux des transpositions dans le domaine du troisième pilier. Le Commissaire a également évoqué le retard pris dans l'adoption de plusieurs mesures comme la décision-cadre de 2004 sur les garanties procédurales pénales. « Il est inacceptable qu'on ne puisse pas tomber d'accord sur une telle mesure à cause d'un problème d'unanimité », a-t-il lancé. La seconde communication de la Commission repose sur l'évaluation des politiques dans les domaines de la Justice, de la Sécurité et de la Liberté. Son objectif principal est de créer un mécanisme permettant une évaluation efficace de la mise en œuvre et des résultats des politiques définies dans ces domaines. Ce mécanisme d'évaluation qui devrait avoir lieu deux fois tous les cinq ans, s'opèrera en trois phases distinctes: tout d'abord, l'établissement d'un système permettant de réunir et de partager l'information. Ce système devrait déterminer, dans chaque domaine, les objectifs politiques à atteindre et les principaux instruments disponibles. Une base d'indicateurs a été développée dans ce sens et sera affinée au prochain semestre. Ensuite, un rapport d'évaluation contenant l'ensemble des informations collectées sera effectué par la Commission en partenariat avec les Etats membres et les autres institutions de l'UE. Des évaluations ciblées viendront par ailleurs compléter ces instruments.
Mesures futures: faisant écho à l'appel du Conseil européen de juin d'« étudier les possibilités d'améliorer le processus décisionnel et les actions dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, sur la base des traités existants », la Commission, au travers d'une communication intitulée « Mise en œuvre du programme de La Haye », a présenté plusieurs propositions d'action à mettre en œuvre avant le terme du programme de La Haye (2009), dans de multiples domaines: droits fondamentaux et citoyenneté, réalisation d'une deuxième phase du régime d'asile, gestion des migrations, gestion intégrée des frontières extérieures et interopérabilité des systèmes d'information, reconnaissance mutuelle (dans les affaires civiles et pénales), accès aux informations nécessaires à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, avenir d'Europol. Mais la mesure phare de la Commission en vue d'améliorer le processus décisionnel réside sans conteste dans la proposition visant à recourir aux clauses passerelles des traités (article 42 du traité UE et article 67du traité CE). Ces clauses permettraient en effet de transférer l'ensemble des dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale et à l'immigration légale du troisième au premier pilier. Malgré les réserves invoquées par les Etats membres à propos d'un tel changement, M. Barroso s'est montré confiant même s'il a avoué ne pas s'attendre à « un résultat immédiat ». Concernant les réticences de certains Etats et notamment de l'Allemagne, il a fait savoir que les « possibilités d'opt-out » ne devaient pas être écartées à partir du moment où « la solution est acceptable par tous ». L'Allemagne, en raison du pouvoir de ses Länder, dispose en effet d'une marge de manœuvre limitée sur la question. Dans sa dernière communication, la Commission estime que le moment est venu d'améliorer la protection juridictionnelle offerte par la Cour de justice des Communautés européennes dans les matières relatives à l'asile, l'immigration, les visas, la libre circulation des personnes et le droit civil. Les compétences de la Cour de justice dans le Titre IV sont actuellement plus limitées que dans d'autres domaines d'application du droit communautaire. Ainsi, il n'est pas possible pour les tribunaux nationaux de première instance et d'appel de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation du droit communautaire dans ces matières. Cette possibilité est seulement offerte au plaignant une fois que la totalité des voies d'action nationales ont été épuisées. Ce n'est qu'en dernière instance avant que le juge communautaire ne puisse être saisi pour interpréter le droit communautaire dans ces matières. La Commission propose donc que la pleine compétence soit accordée à la Cour sur les matières du Titre IV. « Notre proposition a comme objectif d'impliquer davantage la Cour de Justice », a rappelé M. Barroso, précisant également que cette proposition vise « à combler la lacune du Conseil » qui aurait dû prendre une décision (unanimité) avant le 1er mai 2004 en vue d'adapter les dérogations. L'ensemble des mesures de la Commission seront présentées au prochain Conseil JAI qui se déroulera le 24 juillet à Bruxelles.