Luxembourg, 26/06/2006 (Agence Europe) - Les juges du Tribunal de première instance européen délibèrent actuellement dans l'affaire André Bonnet du nom d'un magistrat français de la Cour administrative d'appel de Marseille qui a attaqué la Cour de justice européenne en tant qu'employeur. André Bonnet réclame des dommages intérêts à la Cour, coupable, selon lui, de ne pas l'avoir nommé en 2004 à un poste de lecteur d'arrêts - alors qu'il aurait été dûment sélectionné à cet effet - et cela à cause de ses activités extraprofessionnelles et de ses convictions politiques (voir EUROPE n° 8867).
Les cinq lecteurs d'arrêts sont des référendaires rattachés au cabinet du président de la Cour. Tous francophones, ils sont chargés de la relecture et de la finition des arrêts publiés en français, langue de travail de la cour, qui sont ensuite traduits dans toutes les langues officielles de l'UE.
L'audience des parties a eu lieu et le Tribunal de première instance délibère actuellement sur cette affaire. Le juge rapporteur est le juge britannique Nicholas Forwood.
La Cour estime que le lien de confiance qui préside au recrutement des référendaires (voir EUROPE n° 9126) avait été brisé lorsqu'elle avait appris les liens de M. Bonnet avec le mouvement national républicain (MNR) de Bruno Maigret (une scission du Front National de Jean-Marie Le Pen) ainsi que ses responsabilités au sein de l'association « Promouvoir » qu'André Bonnet présente comme une association de lutte contre la pornographie et la pédophilie. Le magistrat français rétorque qu'il n'appartenait plus au MNR au moment de sa candidature et que ses responsabilités associatives relevaient de la sphère privée.
André Bonnet a fait état d'une lettre de la Cour de février 2004 adressée au secrétaire général du Conseil d'Etat français sollicitant de celui-ci une mise en disponibilité rapide du magistrat français, qu'elle avait choisi. La Cour s'est défendue en disant que l'autorité administrative habilitée à conclure des contrats de référendaires n'avait jamais pris de décision, et qu'aucun écrit n'avait été établi pour l'engager.
André Bonnet a affirmé que le poste de lecteur d'arrêts est purement technique et ne pouvait pas être considéré comme intuitu personae. La Cour a expliqué que les lecteurs d'arrêts peuvent être choisis en raison de leurs capacités techniques mais aussi, comme pour les référendaires, en fonction d'un lien de confiance avec les juges.
André Bonnet réclame 100 000 euros pour son préjudice moral et 160 000 euros qui correspondent à la différence entre la rémunération qu'il aurait obtenue en tant que lecteur d'arrêts en 2004 et sa rémunération actuelle de magistrat français sur une durée de 32 mois, de 2004 au 6 octobre 2006, date de la fin du mandat du président actuel, Vassilios Skouris. Pour la Cour de justice européenne, le préjudice allégué par André Bonnet a son origine dans le fait qu'il a tu ses activités extraprofessionnelles entraînant une exposition à la vie publique de son pays, et pas dans un acte de la Cour.
Les lecteurs d'arrêts comme les référendaires sont classés directement dans la grille de rémunération des fonctionnaires européens en fonction de leur âge indépendamment de tout autre critère (voir EUROPE précité).