Bruxelles, 26/06/2006 (Agence Europe) - Lors de sa réunion du 22 juin, le Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'UE (Coreper) n'est pas parvenu à trouver un accord sur la proposition visant à adapter le système des ressources propres aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013. Le dossier est bloqué à cause des interprétations différentes des conclusions du Conseil européen sur la partie « ressources propres du budget de l'UE » qui précisent uniquement que la compensation en faveur du Royaume-Uni est maintenue dans son intégralité sur toutes les dépenses, sauf sur celles des nouveaux Etats membres.
Le Royaume-Uni, qui a déjà accepté de réduire jusqu'à 10,5 milliards d'euros le montant de son chèque sur la période 2007-2013 pour participer pleinement au financement des coûts liés à l'élargissement des pays qui ont adhéré après le 30 avril 2004 (sauf pour les dépenses agricoles de marché), estime que les « cadeaux » budgétaires accordés aux quatre plus gros contributeurs nets de l'UE ne doivent pas réduire le montant de son chèque. Pour rappel, les chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE avaient décidé de réduire le pourcentage de taux d'appel TVA de l'Autriche, de l'Allemagne des Pays-Bas et de la Suède et les Pays-Bas et d'accorder une diminution brute de la contribution annuelle (calculée en fonction du RNB) des Pays-Bas (605 millions d'euros) et de la Suède (150 millions d'euros). Pour le Royaume-Uni, ces deux types de mesures (réduction du taux d'appel TVA et réduction brute des contributions néerlandaise et suédoise) doivent entrer dans le calcul du chèque britannique. Au contraire, la plupart des délégations souhaitent que ces mesures n'entrent pas dans le calcul de la ristourne accordée au Royaume-Uni. La Commission européenne, de son côté, propose que seule la réduction brute annuelle (aux Pays-Bas et à la Suède) soit appliquée après la détermination du montant de la correction en faveur du Royaume-Uni. Impossible de dire, en date du 26 juin, si le Coreper reviendra sur ce dossier en fin de semaine.