Bruxelles, 30/05/2006 (Agence Europe) - Les trois propositions de révision de la Commission concernant le règlement sur les aides de minimis (annoncée d'ici l'été), les lignes directrices sur le capital risque et sur le cadre communautaire pour les aides à la recherche au développement et à l'innovation (chacune attendue pour la fin de l'année), pourraient avoir un impact négatif sur les moyens de financements des PME, affirme dans un communiqué l'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME). L'organisation européenne d'employeurs se félicite du relèvement du plafond des aides de minimis à 200.000 euros sur une période de trois ans, mais s'inquiète de la définition concernant les aides non transparentes. En excluant du champ d'application des règles de minimis les aides qui ne peuvent pas être calculées précisément de manière ex ante, la proposition revient à réduire les instruments financiers à disposition des PME, comme les garanties de crédit ou les garanties mutuelles. « Cette proposition manque de justification rationnelle », déplore Hanns-Eberhard Schleyer, président de la commission des affaires économiques et budgétaires de l'UEAPME. Alors que des méthodes, acceptées jusqu'alors par la Commission, existent pour calculer le montant total de l'aide inclus dans de tels instruments, « la formulation actuelle entrave les plus importants instruments existants pour le soutien des PME, qui ne sont pas seulement promus, mais aussi financés par la Commission », ajoute M. Schleyer. De même, concernant les services de conseil à l'innovation des PME, l'UEAPME regrette que la proposition sur les aides à l'innovation prévoit d'autoriser des aides d'Etat à un bénéficiaire unique et non à des intermédiaires. Jusqu'à présent, les aides versées aux intermédiaires leur permettent de proposer leurs services à des conditions abordables pour les PME, souligne l'UEAPME. Nous pensons que nos propres propositions permettraient d'avoir un corps de règles sur les aides d'Etat « plus adapté aux besoins des PME européennes », conclut M. Schleyer. (Les commentaires de l'UEAPME sont disponibles sur: http://www.ueapme.com/docs/pos_papers/2006/060524_SMEStateAid_final.pdf ).