Bruxelles, 30/05/2006 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice et de l'Intérieur des 25, qui se réuniront les 1er et 2 juin à Luxembourg lors du Conseil JAI, pourraient obtenir un accord sur le nouveau Système d'information Schengen (SIS II), mais devraient une nouvelle fois se heurter à des difficultés pour faire avancer le projet de mandat européen d'obtention de preuves.
SIS II. Bien que faible, la possibilité pour que les ministres se mettent d'accord sur les instruments juridiques indispensables à la mise en place du SIS II existe néanmoins. Le Conseil a travaillé en étroite collaboration avec les députés pour obtenir un accord en première lecture. Le Parlement européen voulait avant tout s'assurer que SIS II ne transgresse pas la législation relative à la protection des données personnelles. Même si le Conseil a cédé sur ce dernier point, le PE n'est pas favorable à ce que le système contienne des données biométriques (empreintes digitales et photos numérisées). Initialement programmée en avril 2007, la mise en place du SIS II ne devrait pas intervenir avant le mois d'octobre de la même année. Les 25 pays de l'UE devront être prêts pour que le système puisse être mis en place. Huit des nouveaux Etats membres accuseraient cependant du retard au niveau de la mise en place technique.
Mandat d'obtention de preuves. Ce dossier devrait peiner de nouveau à avancer si l'on en juge les positions des Pays-Bas et de l'Allemagne. Les Pays-Bas souhaitent en effet se prémunir d'une clause de territorialité lorsque le crime a été commis sur son territoire, vidant la proposition de décision-cadre (unanimité requise) de son contenu puisqu'elle est basée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Les Pays-Bas sont les seuls à être campés sur leur décision, même si l'Italie ne s'est pas encore clairement prononcée. De son côté, l'Allemagne refuse toujours d'aller de l'avant tant qu'une définition commune n'est pas trouvée sur 6 des 32 catégories de délits, notamment le terrorisme, la cybercriminalité, le racket et l'extorsion de fonds, le racisme et la xénophobie, les crimes environnementaux et le sabotage. La position de l'Allemagne est fortement influencée par l'arrêt rendu en juillet 2005 par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe à propos du mandat d'arrêt européen. Une possibilité d'opt-out sur cette question est actuellement étudiée pour sortir de l'impasse.
Procédure portant sur les litiges de faibles montants. Les ministres devraient arriver à un accord sur une procédure européenne pour les créances inférieures à 2000 euros. Cette proposition de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance sera probablement limitée aux affaires transfrontalières même si la Commission européenne proposait de couvrir également les affaires nationales. L'objectif de cette proposition est d'accélérer et de simplifier la procédure de récupération de petites créances. Le Parlement dispose de la codécision sur cette proposition soumise pour la première fois en mars 2005.
Transfert de détenus. Les ministres débattront d'une proposition de décision-cadre sur la facilitation du transfert entre Etats membres des personnes détenues en prison, mais aucun accord ne devrait être pris. La principale innovation de cette proposition est qu'un prisonnier pourrait être transféré vers l'Etat où il est résident légal. Des problèmes subsistent notamment pour savoir si un tel transfert nécessiterait le consentement du prisonnier et de l'Etat d'accueil.
Garanties procédurales pénales. Aucun accord n'est attendu sur la proposition de décision-cadre de 2004 concernant les normes minimales communes sur les garanties procédurales pénales (EUROPE n°9183). Les ministres discuteront de l'élaboration d'une liste de pays tiers sûrs dans le cadre de leur politique d'asile. La Commission devait leur présenter une liste mais elle est toujours indécise (EUROPE n°9199).