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Bulletin Quotidien Europe N° 9199

25 mai 2006
Sommaire Publication complète Par article 32 / 49
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai/justice civile

24/05/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé le 11 mai un appel à proposition financé à hauteur de 3,75 millions d'euros pour 2006, afin d'encourager la coopération judiciaire en matière civile notamment par le biais de cofinancement des activités d'organisations non gouvernementales. Le délai de présentation des propositions est fixé au 31 juillet 2006. (Informations: http: //ec.europa.eu/justice_home/funding/civil_cooperation/funding_civil_cooperation_fr.htm).

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