Bruxelles, 22/03/2006 (Agence Europe) - « La Commission va fonder sa proposition modifiée » de directive sur les services dans le marché intérieur « sur le vote du Parlement européen », a indiqué le 21 mars Charlie McCreevy à la commission parlementaire du marché intérieur (voir EUROPE n° 9156 au sujet des propos analogues du Président Barroso). Le Commissaire en charge du marché intérieur a confirmé que la proposition modifiée devrait être présentée le 4 avril puis discutée lors du Conseil Ecofin informel des 21 et 22 avril à Graz. Les députés ont demandé un engagement ferme de sa part pour soutenir le compromis du PE lors des prochaines négociations au Conseil (voir EUROPE n° 9133). L'incertitude demeure sur le maintien ou le retrait des agences de travail temporaire du champ d'application de la proposition législative.
« Je rends hommage à cette avancée remarquable », a déclaré Charlie McCreevy à propos du compromis parlementaire sur le rapport Gebhardt. Focalisant son intervention sur ce dossier, il a estimé que « ce résultat est solide, constructif et positif » et donne une « base solide », impensable il y a seulement quelques mois, pour la poursuite des travaux. Il a évoqué le champ d'application de la future directive: « La Commission accepte le retrait de toute référence au droit du travail et aux articles 24 et 25 » sur le détachement des travailleurs. Sur ce point, M. McCreevy a confirmé que la Commission produira, « le même jour que la proposition modifiée » sur les services, des lignes directrices sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs (voir EUROPE n°9148). Il a ajouté qu'il acceptait l'exclusion de l'ensemble des « services de santé ». La Commission devra alors faire « une proposition spécifique » traitant notamment de la « mobilité des patients ». M. McCreevy a également répété que son collègue Vladimír Špidla, en charge des affaires sociales, présentera fin avril une communication sur les services sociaux d'intérêt général. Interrogé sur l'exclusion ou non de « l'enseignement supérieur » par le socialiste portugais Joel Hasse Ferreira, il a estimé que ce secteur « relève de la compétence des États membres ». Il est en revanche resté évasif dans sa réponse à la question d'Ieke van den Burg, socialiste néerlandaise, sur le sort réservé aux agences de travail temporaire. Ces services avaient été maintenus dans le texte par la commission parlementaire du marché intérieur, puis exclus lors du vote en plénière.
« Je respecterai le consensus autour de l'article 16 » relatif à la prestation transfrontalière de services, a fait savoir McCreevy. Selon lui, ce « compromis devrait fonctionner » et « ouvre la voie à un accord qui repose sur les règles du traité ». Le Commissaire a martelé à plusieurs reprises que « la proposition initiale (de la Commission) n'aurait jamais pu être adoptée telle quelle ». « Ignorer cette réalité politique aurait causé le plus grand tort au marché intérieur, aux entreprises et aux consommateurs », a-t-il ajouté. Allez-vous laisser inchangées les dispositions sur les raisons qui justifieraient que les États membres imposent des restrictions à la prestation transfrontalière de services ?, ont demandé Ma³gorzata Handzlik (PPE/DE, polonaise) et Alexander Stubb (PPE, finlandais) au Commissaire européen, qui n'a pas souhaité entrer dans les détails de la future proposition modifiée.
M. McCreevy a également indiqué que la Commission affirmera dans sa proposition modifiée « l'obligation juridique de la coopération administrative » entre États membres, elle-même favorisée par la création d'un « système d'information électronique ». La Commission est soutenue sur ce point par le Parlement qui a introduit la coopération administrative en matière de prestation transfrontalière de services. Quant au rôle joué par les partenaires sociaux dans ce dossier, Charlie McCreevy a accueilli favorablement la contribution que ceux-ci ont apportée, notamment lors de la réunion organisée début mars en marge du dernier Conseil Emploi et affaires sociales.