La position du Parlement européen sur les perspectives d'adhésion des pays des Balkans occidentaux et de la Turquie (voir cette rubrique d'hier) ne doit pas être interprétée dans un sens trop négatif. Le Parlement a bousculé le consensus mou trop fréquent en soulevant les vrais problèmes et les vraies difficultés, mais il ne faut pas oublier que: a) la résolution du PE n'a pas une valeur législative, c'est une prise de position sur un document de la Commission européenne. Elle est importante, car le PE se prononcera le moment venu sur chaque traité d'adhésion et il ne pourra pas se dédire radicalement, mais sa position n'est pas figée. Il aura encore l'occasion de s'exprimer en fonction des évolutions futures ; b) certains parlementaires, par exemple Joost Lagendijk, ont souligné qu'il existe une différence entre ce que Elmar Brok a dit dans le débat et ce qui est écrit dans la résolution. En particulier, la «troisième voie» entre l'adhésion et la politique de voisinage ne figure pas dans le texte voté, mais est une opinion du rapporteur ; c) si le Parlement a mis l'accent sur la «capacité d'absorption» de l'UE, aussi bien le Conseil que la Commission européenne ont insisté sur l'exigence de respecter les engagements à l'égard des pays balkaniques. Selon le Commissaire Olli Rehn, il serait «tout à fait irresponsable» d'interrompre un processus indispensable à la stabilité de l'Europe. Pour le chancelier autrichien Wolfgang Schüssel, président du Conseil européen, les Balkans «appartiennent au contexte européen, du point de vue de la géographie, de la politique, des mentalités».
Trois aspects doivent, à mon avis, être approfondis:
1. Les frontières de l'Union. La résolution du PE réclame des frontières pour l'UE, mais certains parlementaires ne sont pas d'accord avec la majorité, la Commission doute et les opinions des Etats membres divergent. Selon le Commissaire à l'élargissement, un «débat théologique» à ce sujet n'est dans l'intérêt de personne car on ne peut pas figer ces frontières pour l'éternité. Bronislaw Geremek, voix de la Pologne pro-européenne, rejette lui aussi la formule d'une grille préétablie qui situe tel pays dedans, tel autre dehors de façon définitive: il faut «aller dans le sens des événements de l'histoire». Il pense sans doute en premier lieu à l'Ukraine ; mais pourquoi la Biélorussie, aujourd'hui non présentable, ne pourrait-elle pas le devenir un jour ?
Plusieurs gouvernements partagent cette attitude, en estimant inopportun aussi bien d'ouvrir que de fermer la porte à quelqu'un. Mais ce n'est pas l'opinion du Premier ministre français Dominique de Villepin, qui, le 19 janvier devant l'Université Humboldt (Berlin), avait estimé que la définition des frontières de l'Union avait été «trop longtemps repoussée» et qu'il n'existe « aucun droit naturel ou historique à entrer dans l'Union». L'adhésion « ne peut pas être le seul instrument de stabilisation des régions voisines de l'Europe», et l'UE doit proposer « des partenariats ambitieux et généreux, qui ne se limitent pas à de simples accords de libre-échange ». Ceci dit, M. de Villepin avait bien précisé que pour les pays des Balkans la promesse de l'adhésion demeure valable: « C'est un choix que nous avons fait et que nous devons maintenir ».
2. La coopération avec le TPI (Tribunal Pénal International). Aussi bien le Parlement européen que la Commission et le Conseil considèrent comme une priorité que les leaders des guerres balkaniques récentes accusés de crimes de guerre soient livrés au TPI. Sans discuter le principe des procès à leur égard, je m'interroge parfois sur l'opportunité d'en faire une condition préalable à la poursuite ou à l'ouverture de négociations avec l'Union. L'essentiel, le fait historique, est que ces pays aient tourné la page, que leurs nouveaux régimes soient libres et démocratiques et que leurs gouvernements acceptent et appliquent les « critères de Copenhague». Si un ancien maréchal ou général manque encore à l'appel, tant pis. Robert Schuman n'avait pas attendu que tous les criminels nazis aient été arrêtés pour offrir à l'Allemagne rendue à la démocratie et à la liberté de faire partie de l'Europe naissante. L'objectif de juger les criminels est obligatoire, mais on pourrait peut-être s'interroger sur certaines injonctions et échéances.
3. Répercussions institutionnelles. Le nombre des pays candidats à l'adhésion va s'élargir. Je ne me réfère pas cette fois-ci aux limites de l'extension géographique mais à la naissance de nouveaux Etats «par fragmentation» d'Etats actuels: le Monténégro bientôt, le Kosovo en perspective, peut-être d'autres encore. Seront-ils à considérer automatiquement comme des candidats à l'adhésion individuelle à l'Union ? Si c'est le cas, l'UE ne peut pas faire l'économie d'une analyse des répercussions sur la composition future de la Commission européenne, du Parlement et aussi du Conseil, ainsi que des problèmes délicats d'équilibre institutionnel européen qui pourraient en résulter.
(F.R.)