Bruxelles, 22/02/2006 (Agence Europe) - En adoptant, lors de sa plénière de février, l'avis du Premier vice-président du Conseil régional Rhône-Alpes, Bernard Soulage (PSE, France), sur « Les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route », le Comité des Régions a regretté que la proposition révisée de règlement ne s'applique pas aux services de transports publics effectués par voie navigable « dès lors que ces services sont intégrés au réseau de transport public local ». Le Comité prévient aussi que la mise en œuvre des règles proposées pour évaluer une juste compensation des obligations de service public est susceptible de créer un « flou juridique ». Dans le contexte de l'ouverture des marchés pour la prestation de services de transports publics, le Comité se positionne en faveur d'une concurrence régulée qui permet notamment de « prendre en compte les besoins des personnes vulnérables et des demandeurs d'emplois vivant dans les quartiers défavorisés ». Lors du débat, Bernard Soulage a estimé que la proposition de la Commission démontrait que « subsidiarité et concurrence peuvent et doivent faire bon ménage », M. Soulage demande de proposer une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général (SIEG), en précisant: « Il faut établir des définitions communes aux SIEG, quel que soit leur champ d'intervention, afin de renforcer la sécurité juridique non seulement des opérateurs chargés de la gestion des SIEG, mais également des autorités publiques responsables de la définition et du contrôle de ces services essentiels pour la collectivité des citoyens. Tout cela en conformité avec le principe de subsidiarité qui consiste à reconnaître que la définition, l'organisation, le financement et le contrôle des services d'intérêt économique général s'effectuent sur le plan national, régional et local ».