Bruxelles, 22/02/2006 (Agence Europe) - La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen (Cocobu) a discuté le 21 février à Bruxelles son projet de rapport pour la décharge du budget 2004 pour les institutions européennes autres que la Commission, dont la Cour de justice européenne. Elle voudrait que, par souci de transparence, la Cour de justice se dote rapidement de moyens obligeant les juges à déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actions en bourse, contrats de conseils, etc.. Dans ce même souci de transparence, la Cocobu estime qu'il faudrait donner davantage de publicité au règlement du Conseil de 1967, modifié en 2005 (N° 202/2005) sur les rémunérations et diverses indemnités du président, des juges et du greffier qu'il conviendrait, dit-elle, de publier sur le site de la Cour. (Leur traitement est respectivement de 104%,100% et 90% du traitement du fonctionnaire européen à l'échelon le plus élevé lequel s'élève à 16.200 euros).
La Cocobu évoque ensuite un volet immobilier, en faisant référence au projet qualifié déjà en 1999 de grandiose (voir EUROPE n° 7512 ) - dont l'un des concepteurs est Dominique Perrault, l'architecte de la « Grande Bibliothèque » de Paris - qui comportera aussi, comme à Paris, un anneau et deux grandes tours. La commission parlementaire demande à la Cour « un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle de l'important ensemble immobilier », évalué en 2000 à 296 924 590 euros. Elle demande aussi que soit indiqué le nom des personnes qui auront à supporter d'éventuels dépassements de coûts.
La Cocobu épingle aussi la Cour sur des questions procédurales: à la différence des autres institutions, il n'y a pas de déclaration d'assurance (sorte de visa sur l'exécution du budget) signé par l'ordonnateur. Le greffier Roger Grass a, en guise de visa, élaboré et signé le 21 juin 2005 un mémorandum dans lequel il assure le président de la Cour de la régularité des comptes.
Au cours du débat, le rapporteur Nils Lundgren (Indépendance/Démocratie, suédois) a indiqué qu'il n'avait pas oublié la question des voitures de service, qu'il peut réintroduire dans le rapport si les membres de la commission parlementaire le souhaitent. Le président de séance a indiqué que ce problème de l'utilisation des voitures de fonction à des fins privées doit être envisagé pour les deux institutions pour lesquelles il se pose, la Cour des comptes et la Cour de justice, ou pour aucune d'entre elles. Il n'est pas possible de l'envisager dans le rapport concernant la Cour des comptes (où il est exposé noir sur blanc), mais pas pour la Cour de justice, a-t-il ajouté. Alexander Stubb (PPE-DE, finlandais), rapporteur pour la décharge 2003, a déploré, pour sa part, que la question des voitures et des chauffeurs soit agitée chaque année comme un chiffon rouge alors qu'il y a des enjeux plus importants.
Les voitures de service, une pomme de discorde entre la Cour et le Parlement.
Lors de la discussion du budget 2006, la Cocobu avait proposé un amendement consistant à mettre en réserve 10% des crédits affectés aux frais de missions des juges qui ne seraient débloqués que si elle avait la garantie qu'il n'y a pas d'abus du service des chauffeurs. Chaque juge et chaque avocat général ont un chauffeur à disposition (contrairement au Tribunal de première instance, dont les juges doivent se contenter d'un « pool »). Le président de la Cour, Vassilios Skouris, avait vivement réagi auprès du président du Parlement européen Josep Borrell sur ce qu'il estimait être une atteinte à l'image de son institution. M. Borrell a répondu que l'amendement de la Cocobu avait été rejeté mais que l'idée de régler la question ne venait pas seulement de la Cocobu mais du Parlement européen tout entier. La résolution approuvée par le Parlement européen le 27 octobre 2005 (rapport Dombrovskis) invitait la Cour à amender avant le 1er novembre 2005 sa décision administrative du 31 mars 2004, de manière à exclure l'utilisation des voitures de service à des fins privées. Une autre résolution adoptée par le Parlement européen le 12 avril 2005 (rapport Stubb sur la décharge du budget 2003) estimait que l'usage des voitures de service à des fins privées représentait une rémunération en nature occulte jugée inappropriée par le Parlement.