Bruxelles, 22/02/2006 (Agence Europe) - Lors du Conseil JAI de mardi, les ministres de l'Intérieur des 25 ont adopté à la majorité qualifiée le code communautaire sur le franchissement des frontières de l'UE. Seule la Hongrie a voté contre ce texte, la Slovénie s'étant abstenue. « Il s'agit d'un pas décisif pour le développement d'un système de gestion intégré des frontières au niveau de l'Union qui concilie de manière équilibrée les besoins de sécurité des douanes et les droits de circulation des personnes», a commenté Franco Frattini devant les journalistes. En juin 2005, le PE avait rendu un avis positif (codécision, première lecture) sur ce texte. Le code communautaire proposé en 2004 par la Commission européenne vise à clarifier, à consolider et à développer l'actuelle législation européenne en matière de contrôle frontalier des personnes. Ce texte constitue un progrès pour le volet législatif de cette politique de contrôle frontalier des personnes, de la même manière que l'Agence Frontex a représenté une avancée sur le plan opérationnel. Ce code comprend deux volets: un volet « frontières extérieures », qui reprend certains éléments du « Manuel commun des frontières extérieures », et un volet « frontières intérieures », qui s'inspire de plusieurs dispositions de la Convention d'application de l'accord de Schengen, en y apportant des modifications significatives. Pour les frontières extérieures, la proposition tient compte des derniers textes approuvés par le Conseil, portant notamment sur les files séparées aux frontières terrestres, l'oblitération des passeports et les propositions en cours d'adoption comme pour le petit trafic frontalier (EUROPE n°9132). Le code va réglementer: - les conditions d'entrée sur le territoire d'un Etat membre ;- les procédures de contrôle aux points de passage, y compris les critères et les procédures de refus d'entré ; - les conditions de surveillance entre les points de passage ; - les modalités spécifiques de contrôle aux différents types de frontières (terre, mer, air) et selon les types de trafic (train, bateau de croisière, bateau de plaisance). « Cela porte préjudice aux intérêts fondamentaux de la Hongrie, puisque cette nouvelle réglementation représente des charges énormes pour nos minorités vivant dans les pays voisins », a estimé le secrétaire d'Etat hongrois Gabor Juhász. Le secrétaire d'Etat slovène Robert Marolt s'est inquiété quant à lui des « énormes embouteillages que ces contrôles vont créer aux points d'entrée transfrontaliers ». « Nous ne pouvons assumer seuls cette responsabilité », a-t-il averti. Pour les frontières intérieures, la proposition de la Commission reprend pour l'essentiel le texte de l'article 2 de la Convention de Schengen qui règle jusqu'à présent la question, en permettant aux Etats membres de décider unilatéralement de rétablir les contrôles aux frontières lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, pendant un délai de trente jours prolongeable. La Commission européenne et le PE sont toutefois impliqués dans le déclenchement de cette clause dite « de sauvegarde » et feront, le cas échéant, des observations à l'Etat qui a pris une telle mesure. Les Etats disposent par ailleurs de la possibilité d'effectuer des contrôles spécifiques dans la zone frontalière. Les difficultés avec l'acquis Schengen étaient de bien faire la distinction entre « contrôle de police », permis par l'acquis sur tout le territoire et incluant dans des zones frontalières, et « contrôle frontalier », interdit par l'acquis. Le Code devrait apporter des clarifications pour savoir dans quelles conditions des contrôles de police ne sont pas considérés comme des contrôles frontaliers.