Bruxelles, 22/02/2006 (Agence Europe) - Comme prévu (EUROPE n°9134), les vingt-cinq ministres de la Justice et de l'Intérieur (moins le Danemark) ont approuvé mardi à la majorité qualifiée la proposition de règlement sur la procédure européenne d'injonction de payer (codécision, première lecture) ouvrant ainsi la voie à l'utilisation d'un mécanisme facilitant le recouvrement des créances civiles et commerciales incontestées ayant attrait aux affaires transfrontalières. « Les citoyens disposeront d'un instrument leur permettant de régler leurs conflits de manière uniforme », a déclaré Franco Frattini lors d'une conférence de presse. L'accord intervient après que le PE a adopté en décembre 2005, en première lecture, une série d'amendements sur le texte de compromis (EUROPE n°9089). Ce règlement a pour principal objectif d'améliorer la situation des opérateurs économiques confrontés à des débiteurs de mauvaise foi et à des paiements tardifs, en particulier dans les affaires transfrontalières. On parle d'affaire transfrontalière lorsqu'au moins une des parties est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans l'autre Etat membre que celui où un tribunal a été saisi. Les avantages d'une telle procédure sont: le déroulement en une seule étape (sauf contestation) sous le contrôle du juge et la perspective d'une meilleure circulation des injonctions de payer à travers l'UE, notamment grâce à l'abolition de l'exequatur. Il appartient désormais au service des juristes linguistes de réviser le texte en vue d'établir une position commune qui, une fois finalisée, devrait être adoptée lors d'une prochaine réunion du Conseil.
Les 25 ministres de la Justice peinent toujours à se mettre d'accord sur une approche générale commune sur la proposition de décision-cadre concernant le mandat européen d'obtention des preuves (unanimité requise) compte tenu de l'existence de nombreux problèmes techniques et politiques. Même si la plupart des Etats se sont ralliés à la proposition de la Présidence autrichienne d'établir une liste commune de trente-deux délits pour lesquels la double incrimination ne pourra pas être invoquée, aucune avancée majeure n'a pu être réalisée. Même sur ce premier point, les divergences subsistent. L'Allemagne a fait savoir qu'elle ne pouvait accepter la liste proposée tant que certains délits (terrorisme, sabotage, crimes environnementaux) n'étaient pas définis au niveau communautaire. Or, l'Espagne refuse d'aller dans cette direction, estimant en particulier que l'adoption d'une définition commune du terrorisme réduirait le champ d'action policier et la coopération existante. Les Pays-Bas souhaitent se prémunir d'une clause de territorialité qui, finalement, viderait en quelque sorte la proposition d'une grande partie de son contenu puisqu'elle se veut fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Mais c'est sans doute la position allemande qui pose le plus de problème. L'Allemagne désire pouvoir engager un recours procédural à l'encontre d'un mandat venant d'être émis, ce qui entraverait le bon déroulement de certaines enquêtes judiciaires. De plus, « l'Allemagne est tétanisée par l'arrêt rendu en juillet 2005 par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe à propos du mandat d'arrêt européen », indique une source diplomatique, qui ajoute que « cela crée un vrai problème de confiance mutuelle entre Etats membres ». A cela s'ajoute le fait que certains pays n'ont pas confiance dans les systèmes judiciaires des nouveaux Etats membres.