Strasbourg, 16/02/2006 (Agence Europe) - En adoptant, le 14 février, le rapport d'initiative de Gunnar Hökmark (PPE-DE, suédois), le Parlement européen a apporté son soutien à l'objectif de la Commission européenne de parvenir à moins d'aides d'Etat, mais mieux ciblées, comme elle le propose dans son plan d'action sur la réforme des aides d'Etat (EUROPE n° 8963 notamment). Les aides peuvent engendrer « de fortes distorsions de marché » et devraient être « un instrument de dernier recours », reconnaissent les parlementaires, qui soulignent toutefois leur utilité dans le contexte de la recherche et développement, du capital investissement, de la protection de l'environnement et du développement régional notamment. Ils suggèrent aussi à la Commission d'élaborer une définition plus précise du concept de « défaillance de marché » et d'écourter les procédures qui en découlent dans le cadre de l'application de l'article 87. Pour les services d'intérêt économique général (SIEG), les députés invitent à nouveau la Commission à « expliquer enfin clairement ce qu'il en est sur le plan juridique », notamment quant à l'interprétation des critères de l'arrêt Altmark et de la notion de surcompensation. Ils préconisent aussi d'obliger les Etats membres à publier une liste des bénéficiaires, et les entreprises à en publier une des subventions reçues. Selon le socialiste français Gilles Savary, le Parlement a tenu à modérer la Commission dans son zèle à réduire le volume des aides. « Nous devons veiller, malgré l'ambiance libérale actuelle, à ce qu'une aventure industrielle aussi brillante qu'Airbus reste possible en Europe », commente M. Savary dans un communiqué.