Strasbourg, 16/02/2006 (Agence Europe) - En adoptant le 14 février le rapport de Thijs Berman (PSE, néerlandais), le Parlement européen a modifié la proposition sur les règles minimales de protection des poulets destinés à la production de viande (« poulets de chair ») afin de limiter dans le temps les dérogations accordées en matière de réduction des densités d'élevage, interdire certaines pratiques médicales cruelles pour l'animal, ou instaurer un système européen uniforme d'étiquetage de la viande de poulet. Le Parlement a repris les principaux amendements de sa commission de l'agriculture (EUROPE n°9127).
Densité d'élevage: comme le prévoit la proposition initiale de la Commission européenne, les Etats membres veillent à ce que la densité de poulets par mètre carré de surface utilisable (« densité d'élevage ») dans les établissements ne dépasse pas 30 kilogrammes de poids vif. Toutefois, les Etats membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif à condition que le propriétaire respecte des exigences encore plus strictes de bien-être animal. Le PE a introduit une limitation de cette derogation dans le temps, de sorte que la densité d'élevage ne dépasse pas 34 kilogrammes de poids vif à partir du 1er janvier 2013. Par ailleurs, des modifications introduites par le Parlement permettront d'étendre à tous les élevages certaines exigences supplémentaires en matière de contrôle de la ventilation et de la température.
Ventilation, chauffage luminosité: le PE a modifié les dispositions initiales pour renforcer certaines exigences à respecter par les producteurs. Le propriétaire doit veiller à ce que chaque unité d'établissement soit équipée de systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement de sorte que: - la concentration en NH3 ne dépasse pas 20 ppm et la concentration en CO2 ne dépasse pas 3 000 ppm, selon des mesures prises au niveau de la tête des poulets ; - la ventilation soit suffisante pour éviter toute surchauffe ; - la température intérieure, lorsque la température extérieure dépasse 30 °C à l'ombre, ne dépasse pas cette température extérieure de plus de 3 °C; - l'humidité à l'intérieur ne dépasse pas 70 % lorsque les températures extérieures sont inférieures à 10 °C. De plus, tous les locaux doivent disposer d'un éclairage non scintillant d'une intensité minimale de 50 lux par cycle de 24 h (contre un éclairage simple de 20 lux dans la proposition initiale). D'autres dispositions sont prévues (périodes à respecter de nourrissage, accès permanent à l'eau, bruit minimal, litière sèche). Le PE a supprimé les dispositions autorisant les Etats membres à réaliser certaines interventions chirurgicales comme l'épointage du bec et la castration des poulets mâles.
Etiquetage: dans un délai maximal de six mois à compter de la date d'adoption de la directive (contre deux ans dans la proposition initiale), la Commission présente un rapport sur l'introduction éventuelle, au niveau communautaire, d'un régime « spécifique, obligatoire et harmonisé » d'étiquetage de la viande de poulet et des produits et préparations à base de viande de poulet, « fondé sur le respect de normes de bien-être animal et comprenant une information claire sur les normes de production ainsi que sur l'origine du produit ». L'étiquette devra mentionner la densité d'élevage des poulets dans les exploitations et l'âge de l'animal.
Contrôles: l'autorité compétente doit faire des « contrôles aléatoires inopinés » dans tous les établissements de production de poulets de chair et au moins une inspection annuelle, afin de vérifier le respect des exigences de bien-être animal. Le coût de ces inspections serait à la charge des autorités compétentes. L'autorité pourra ordonner la réduction de la densité d'élevage maximale afin de remédier aux problèmes constatés.
Sanctions: le PE se prononce pour des régimes de sanctions « harmonisés » entre les Etats membres, en cas de violation des dispositions de la directive. Le PE introduit aussi des dispositions pour contrôler et, le cas échéant, interdire les importations de poulets en provenance des pays tiers et venant d'élevages qui ne respectent pas des règles comparables à celles adoptées dans le cadre de la législation communautaire.
Influence des paramètres génétiques: quatre ans au plus tard à compter de la date d'adoption de la présente directive, la Commission transmet un rapport concernant l'influence des paramètres génétiques sur les déficiences identifiées et concernant la perte de diversité génétique dans l'élevage de poulets. Ce rapport sera accompagné de propositions législatives qui doivent respecter le principe selon lequel « la sélection génétique ne doit pas limiter, diminuer ou menacer le potentiel de bien-être des animaux ».