Strasbourg, 16/02/2006 (Agence Europe) - Le Parlement européen a voté en première lecture, le 16 février, la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur, en modifiant en profondeur la proposition initiale de la Commission. La résolution législative a été adoptée avec 394 voix pour, 215 contre et 33 abstentions. La majorité des députés ont voté en faveur du compromis élaboré par les deux principaux groupes politiques - PPE/DE et PSE - avec les nuances que nous avions signalées (voir EUROPE n° 9127, 9129 et 9132). Ils ont ainsi marqué leur accord en faveur du principe de libre prestation de services qui élimine le principe du pays d'origine. Ils ont voté pour l'inclusion de certains services d'intérêt économique général (SIEG) tels que l'eau, mais pour l'exclusion des services sociaux. D'une manière générale, les groupes PSE et PPE/DE se félicitent du résultat du vote qui prouve, selon eux, que le Parlement est capable de faire son travail de législateur et que la directive « services » saura concilier ouverture du secteur des services et protection des citoyens. Le principe de libre prestation de services n'en finit pas moins d'alimenter des interprétations contradictoires. Sur le plan législatif, il pourrait y avoir accélération de la procédure, avec un accord politique au Conseil encore sous présidence autrichienne et une deuxième lecture du PE vers l'automne.
« Nous avons atteint nos objectifs », a déclaré la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, rapporteur, à l'issue du vote: la directive « services » ouvrira les marchés, incitera les États membres à coopérer davantage et assurera la protection des citoyens européens. « Nous avons réussi à voter à une large majorité », s'est-elle félicitée, et à « modifier le projet de la Commission de façon si radicale » que son « texte néolibéral » a été transformé en « un projet de loi dans lequel les citoyens sont placés au centre des préoccupations ». Mme Gebhardt a expliqué que cette réécriture de la directive a été possible « grâce à une série d'amendements fondamentaux ». Notamment, « nous avons veillé à ce que la législation de base soit celle du pays de destination » ; ceci, certes, n'est pas écrit à l'article 16 sur la libre prestation de services, a-t-elle reconnu, « mais nous avons sorti le principe du pays d'origine ». Et d'ajouter: pour la Cour de justice de l'UE, « quand le principe du pays d'origine n'est pas cité, c'est le principe du pays d'accueil » qui s'applique. Parmi les autres amendements fondamentaux votés par le PE, Mme Gebhardt a évoqué l'exclusion de la future directive des dispositions relatives au « droit du travail et social » et au « droit international privé ». « La Charte des droits fondamentaux est davantage ancrée dans la réalité », s'est-elle félicitée.
Concernant le champ d'application de la directive, Mme Gebhardt a marqué sa satisfaction pour l'exclusion des « services d'intérêt général » (SIG) définis par les États membres: des « services de santé, qu'ils soient privés ou publics », des « services de transports, y compris portuaires » et les « ambulances » et les taxis, des « agences de travail intérimaire », des « jeux de hasard », de « l'audiovisuel » dont la radio et le cinéma, des « services de sécurité », des « prestations hospitalières », des « services sociaux » tels que le « logement social », la garde d'enfants et les services destinés à la famille. Sur ce dernier point, un amendement du groupe PSE a été adopté. Sont également exclus de la directive les services juridiques, les services qui participent à l'exercice de l'autorité publique. Sont en revanche maintenus les services liés à l'éducation, les services culturels, y compris les services des sociétés de gestion collective des droits de propriété intellectuelle, les services de pompes funèbres, le transport de fonds, la publicité, l'entreposage de marchandises dangereuses. En revanche, Mme Gebhardt a reconnu que, pour elle, la « pilule est un peu amère » en ce qui concerne le maintien de certains SIEG dans le champ d'application de la directive, notamment les services de distribution et de purification de l'eau. Les amendements du groupe GUE/NGL visant à exclure les services liés aux services postaux et les services énergétiques ont été rejetés. Un amendement du groupe PSE visant à maintenir la capacité des États membres à imposer des régimes particuliers d'autorisation pour les SIEG n'a pas non plus été retenu.
« Ce vote inaugure une nouvelle ère pour le marché intérieur », a commenté le conservateur britannique Malcolm Harbour, chef de file du groupe PPE/DE pour le marché intérieur. Sur le principe de libre prestation de services, M. Harbour a indiqué qu'il avait été « mis au point avec les libéraux ». Selon lui, « le principe du pays d'origine reste dans la jurisprudence et dans les traités ». Sa collègue belge, Marianne Thyssen, a considéré que le vote du PE permet de répondre à deux préoccupations: réaliser les objectifs de Lisbonne et empêcher le « démantèlement social ». À ses yeux, les améliorations concernent le « champ d'application » de la directive qui exclut les « secteurs sensibles » mais conserve « les SIEG » ainsi que les « contrôles » qui ont été confiés aux États membres de destination. « Nous sommes tous d'accord pour dire qu'une directive « services » est indispensable », a affirmé Jacques Toubon (PPE/DE, français), mais cette directive ne pourra être ni « socialement ni politiquement » acceptable si certaines conditions ne sont pas respectées. Pour lui, l'article sur la libre prestation de services, tel qu'adopté à une majorité des « deux-tiers » des membres du Parlement, représente un « événement politique considérable dont tout le monde devra tenir compte ». Il a aussi partagé le point de vue de M. Harbour selon lequel le principe du pays d'origine est inscrit dans les traités. Lui aussi satisfait, Othmar Karas (PPE/DE autrichien) a estimé que ce vote constitue la « contribution » du Parlement « au Sommet européen de printemps » et représente « la carte de visite de l'économie sociale de marché », où s'équilibrent « l'ouverture des marchés et la préservation des droits sociaux ».
Le vote du PE a entériné le compromis des groupes PSE et PPE/DE sur le principe de libre prestation transfrontalière de services. Selon ce principe: 1) les États membres devront respecter le droit des prestataires à fournir un service dans autre un État membre que celui dans lequel ces prestataires sont établis, et l'État membre de destination devra assurer le libre accès à et le libre exercice d'un service ; 2) les États membres devront prouver qu'ils n'appliquent pas des restrictions qui sont contraires aux principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité ou des obstacles figurant dans une liste précise ; 3) les États membres pourront quand même invoquer des restrictions limitant la libre prestation de services qui seraient justifiées par des raisons liées à la sécurité et la santé publiques, l'environnement et aux conditions de travail. À noter que la protection des consommateurs et la politique sociale ne figurent plus parmi ces raisons valables ; le groupe PPE/DE l'avait souhaité et le groupe PSE l'a finalement accepté. Sur ce point, Evelyne Gebhardt a estimé que ces deux politiques sont mieux défendues à d'autres endroits dans la directive, et que les conserver dans l'article sur la libre prestation de services aurait « une portée plus symbolique que factuelle ».
Des divergentes sont apparues au sein des deux groupes à l'origine du compromis. Ainsi, Malcolm Harbour s'est dit déçu que ses collègues du PPE/DE des nouveaux États membres n'aient pas été « en mesure de soutenir » le paquet législatif. Marianne Thyssen a elle aussi regretté qu'il n'ait pas été possible de réduire « l'écart entre les nouveaux et les anciens États membres ». Les députés tchèques, slovaques, hongrois, polonais, lettons et estoniens du groupe PPE/DE ont signé une lettre ouverte sur les résultats du vote exprimant leur « déception pour la dilution et l'affaiblissement de la directive ». Ce texte « a soulevé des espoirs pour que 50 ans après (le Traité de Rome) cette liberté de (circulation des services) soit finalement atteinte », disent-ils, mais « malheureusement le texte adopté par le Parlement est endeuillé par la perte de ses éléments fondamentaux ». Au sein du groupe PSE, les socialistes français ont voté en faveur de ce qui améliorait la proposition initiale, mais ils ont tous voté contre la résolution législative, sauf Michel Rocard (pour) et Savary (abstenu).
Selon un amendement de compromis adopté par la plénière, les États membres mettront en place des guichets uniques au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la directive. Ces guichets uniques permettront aux prestataires de services d'effectuer leurs formalités administratives nécessaires à leurs activités.
Peut-on s'attendre à une accélération de la procédure législative ? « La Commission et le Conseil ont clairement indiqué que les amendements du Parlement obtenus à une large majorité seront repris », a rappelé Evelyne Gebhardt, en soulignant la « majorité confortable » obtenue sur les amendements relatifs au principe de libre prestation de services (certains amendements ont obtenu 450 voix, a-t-elle noté). « Nous nous attendons à ce que la Commission et le Conseil respectent leur parole », a-t-elle prévenu. De son côté, Malcolm Harbour a exhorté la Commission à « faire avancer » le dossier et le Conseil à stimuler les États membres: « Il faut un accord politique sur les principes de base au cœur de la directive ». Comment mieux aborder le futur Sommet économique de printemps qu'avec cette directive de « Lisbonne » ? a-t-il demandé.
Satisfaction de la Commission et du Conseil
Dans un communiqué, Charlie McCreevy a accueilli favorablement les résultats du vote grâce au « travail constructif » du PE. Du côté de la Commission, « nous allons commencer à travailler sur la préparation de la proposition modifiée fondée sur le vote du Parlement » et nos yeux se tourneront ensuite « vers le Conseil qui devra compléter le travail réalisé », écrit le Commissaire. Martin Bartenstein, le ministre autrichien de l'Économie et du Travail, a lui aussi salué dans un communiqué les résultats du vote, comme « fil conducteur des négociations futures ».