Luxembourg, 07/02/2006 (Agence Europe) - Les juges sont responsables de la qualité des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes. Ils ne doivent pas laisser le champ libre à leurs référendaires, dont certains ont tendance à écrire les arrêts à leur place. Ce sont en substance les propos du juge danois Claus Gulmann, en janvier dernier, lors de son discours d'adieu à la Cour de justice européenne après 15 ans de bons et loyaux services comme avocat général, puis comme juge.
« Il est certainement utile que les délibérations soient bien préparées par des notes écrites par les référendaires », a-t-il déclaré devant ses pairs. « Mais ces notes ne doivent pas remplacer les échanges d'arguments, francs et faits en toute liberté, entre les juges, lors des délibérations, chacun d'entre eux étant responsable du bon résultat final ». « es juges doivent connaître les dossiers non seulement pour se forger une opinion, mais aussi pour être en mesure de contribuer de manière efficace et constructive à ces délibérations ». « Quelle que soit l'importance du travail des référendaires - et ce travail est important-, au bout du compte la qualité de la jurisprudence dépend des efforts de chaque juge pris individuellement ».
La critique du juge danois rejoint celle qui a été faite, au Tribunal de première instance, par le juge français Hubert Legal. Le juge Legal avait écrit dans une revue française qu'une bonne partie du pouvoir réel d'élaboration des décisions du Tribunal était entre les mains de référendaires, des jeunes gens ambitieux qui croient de leur devoir d'agir vis-à-vis de leur juge (voir EUROPE n° 8979).
Cette réputation d'hommes et de femmes de l'ombre vient de ce que les référendaires sont nommés à la Cour à l'entière discrétion des juges qui les choisissent, en fonction de critères personnels sur lesquels l'administration n'exerce aucun contrôle. Les référendaires sont juristes, mais aucun texte ne l'exige. Il y a eu des cas, rares il est vrai, dans le passé, où ils ne l'étaient pas. Ils sont 189 aujourd'hui, à raison de trois par juges de la Cour et au Tribunal de première instance et d'un par juge au Tribunal de la fonction publique. Plus quelques lecteurs d'arrêts et les référendaires des avocats généraux.
Une population qui a quadruplé en quinze ans. La raison: création du Tribunal de première instance (1989), de celui de la Fonction publique (2005) et l'adhésion progressive de nouveaux Etats membres. En 1989, la Cour, seule juridiction européenne, se composait de 13 juges.
Les référendaires signent des contrats de trois ans renouvelables, ce qui correspond à la durée du mandat d'un juge (6 ans). Ils intègrent provisoirement la fonction publique avec les mêmes rémunérations. Leur particularité réside dans le fait qu'ils sont rémunérés non pas en fonction de leur capacité professionnelle, mais sur le simple critère de leur âge. Sur une échelle de rémunération qui va de A16, grade le plus élevé, à A8, les référendaires intègrent: le grade A8 à moins de 26 ans (5 500 euros mensuels, chiffre de 2004), A9 à 26 ans, A10 à 30 ans (7 100 euros), A12 à 38 ans (9100 euros), etc. Leur progression sur cette échelle se fait aussi à chaque fois qu'ils atteignent l'âge fixé pour une promotion, mais ils peuvent rester sur une liste « d'attente » si trop de référendaires ont le même âge. Le Tribunal de première instance et le Tribunal de la fonction publique exigent quelques années de plus que la Cour pour accéder aux mêmes grades.
Toutes juridictions confondues - Cour de justice, Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique - il y a en 2006: 8 référendaires de moins de vingt-six ans ; 26 de plus de vingt-six ans ; 31 de plus de trente ans ; 34 de plus de trente-quatre ans (A11), 50 de plus de 38 ans (A12) et 40 de plus de 44 ans (A14).
A la fin du mandat de leur juge, les référendaires peuvent rester dans le même cabinet: Bernard Weier, Gianfranco Gori et Jesper Svenningsen travaillent pour le nouveau juge danois Lars Bay Larsen. Lorsque le nouveau juge renouvelle son équipe et ne reprend pas les anciens, un référendaire peut tenter sa chance ailleurs. Après 14 ans passés chez le premier juge portugais, Maria Eugénia Martins Ribeiro est entrée au cabinet du président du Tribunal Bo Vesterdorf. Cette référendaire, avec d'autres, a ainsi emprunté une voie royale car ils ont accédé ensuite au poste de juge: après trois ans chez le président du Tribunal de première instance, Maria Eugenia Martins Ribeiro est actuellement la juge portugaise à ce même tribunal. Sean Van Raepenbusch, référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes de 1994 à 2005 auprès des juges Joliet, Wathelet puis Schintgen, est devenu en 2005 le nouveau juge belge au Tribunal de la fonction publique. Hubert Legal, entré dans le cabinet du juge de la Cour Jean-Pierre Puissochet en 1997, a été nommé juge au Tribunal de première instance en 2001. Il a choisi ensuite, dans son cabinet, Stéphane Gervasoni qui est maintenant le juge français au Tribunal de la fonction publique. Des référendaires vont aussi dans le secteur privé: Philippe-Emmanuel Patsch, qui a acquis une expérience fiscale auprès du juge belge Melchior Wathelet, a intégré un cabinet de conseil de services financiers à Luxembourg. D'autres partent puis peuvent revenir: Rita Ciccone a suivi l'Avocat général Tesauro à l'Office de la concurrence italienne lorsque Giuseppe Tesauro en était le président, puis est revenue à Luxembourg où elle est actuellement la référendaire de la juge Maria Eugenia Martins Ribeiro, après avoir été candidate malheureuse au poste de juge au tribunal de la fonction publique (EUROPE n° 8986). Enfin, certains référendaires réintègrent leur institution qui les avait laissés partir pour être référendaire à Luxembourg.
Une partie d'entre eux se réunissent au sein d'une amicale des référendaires (http: //http://www.amicuria.org ) qui regrouperait quelque cinq cents membres, anciens et référendaires actuels. Leur site sur Internet ne livre que très peu d'information. On y apprend toutefois que son conseil d'administration est présidé par Pierre Mathijsen, ancien référendaire, avocat, ancien directeur général à la Commission et actuel président d'une association dont le but est de créer des réseaux économiques et commerciaux dans le monde des affaires.