Bruxelles, 07/02/2006 (Agence Europe) - Les règles européennes sur les communications électroniques ont permis l'ouverture des marchés, mais de nombreuses défaillances subsistent encore. Tel est le constat du premier rapport d'activités publié mardi par la Commission européenne, deux ans après l'entrée en vigueur du cadre réglementaire, le 25 juillet 2003 (voir EUROPE n°8399). Le rapport se félicite que l'analyse régulière faite par les Etats membres et la Commission européenne de la concurrence des 18 marchés concernés, avec l'examen des projets de règles nationales par la Commission, ait contribué à la libéralisation des marchés régis exclusivement par le droit de la concurrence. Selon l'article 7 du cadre réglementaire, les autorités réglementaires nationales (ARN) sont tenues d'analyser périodiquement les 18 marchés identifiés, et n'appliqueront des mesures « ex-ante » que si elles constatent l'absence d'une saine concurrence (tarifs excessifs ou, par exemple, refus d'accorder à un concurrent l'accès au réseau). L'analyse des marchés nationaux doit faire d'autre part l'objet d'une notification auprès de la Commission, qui doit donner son autorisation à l'Etat membre concerné. A la date du 30 septembre 2005, seize Etats membres ont constaté l'absence de concurrence effective sur un ou plusieurs des 18 marchés, et ont pris des mesures pour relancer la concurrence. Cinq ont constaté une concurrence partielle sur au moins l'un de ces marchés et ont imposé des remèdes là où elle faisait défaut. Sur les 152 marchés analysés (sur un total de 450), 123 n'étaient pas concurrentiels, 19 l'étaient pleinement et 10 partiellement. Neuf Etats membres n'avaient, par contre, toujours pas communiqué à la Commission leur analyse, ce qui a obligé la Commission, en octobre dernier, à lancer des procédures d'infraction. Le 7 février, seules la Belgique, la Lettonie et la Pologne n'avaient toujours pas répondu aux injonctions de la Commission.
Le cadre sur les communications électroniques a permis d'améliorer la cohérence en ce qui concerne essentiellement le fait de savoir où et quand des règles supplémentaires doivent être imposées aux opérateurs, constate le rapport. Les remèdes ont été imposés en toute coopération avec les autorités nationales, afin qu'ils soient bien adaptés à la situation réelle du marché, les modalités d'application de ces remèdes pouvant toutefois varier d'un Etat membre à l'autre, note encore la Commission. Le rapport souligne aussi que le mécanisme de consultation s'est traduit pas une transparence accrue pour les acteurs du marché.
Le cadre réglementaire fait actuellement l'objet d'une réactualisation de la part de la Commission qui entend revoir la liste des marchés susceptibles d'être soumis à une réglementation, afin de répondre aux progrès technologiques et à l'évolution des marchés. Après avoir examiné les opinions de toutes les parties prenantes (voir EUROPE n° 9124), elle devrait soumettre une nouvelle proposition d'ici la fin de l'année. Dans le cadre de cette procédure, la Commissaire Viviane Reding rencontre ce mercredi à Paris les autorités réglementaires des 25 Etats membres afin de discuter ensemble du processus en cours. EUROPE y reviendra.
(Le rapport est disponible sur: http: //europa.eu.int/information_society/policy/ecomm/article_7/index_en.htm).