Bruxelles, 07/02/2006 (Agence Europe) - La Commission doit adopter, mercredi, une proposition modifiant le règlement d'exemption de 2004 sur les aides d'Etat accordées aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur agricole. La proposition, qui doit être examinée par les Etats membres avant d'entrer en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit d'étendre le champ d'application du règlement d'exemption aux compensations accordées pour cause de maladie et de conditions météorologiques défavorables (ce qui devrait se traduire par une réduction importante des notifications). Le règlement couvrira aussi l'aide à l'élimination des animaux trouvés morts. En outre, à compter de 2010, l'aide pour compenser des pertes dues à des conditions météorologiques défavorables ne sera exemptée que si l'agriculteur a contracté une assurance. La proposition prévoit aussi une limite de 400.000 euros pour l'aide à l'investissement qu'un agriculteur peut recevoir sur trois ans (500.000 dans les zones défavorisées). Enfin, le règlement ne s'appliquera qu'à l'aide accordée aux exploitations agricoles (agriculteurs), mais pas à la transformation, ni à la commercialisation.