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Bulletin Quotidien Europe N° 9123

3 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 37 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions

02/02/2006 (Agence Europe) - La Commission a envoyé des avis motivés, deuxième étape de la procédure d'infraction, à l'Allemagne et au Luxembourg car ils n'ont pas transposé en droit national la directive du 26 mai 2003 interdisant la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac. Une lettre de mise en demeure leur avait déjà été adressée en octobre 2005. Ils disposent à présent d'un délai de deux mois pour se mettre en conformité, sinon l'affaire pourra être...

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