Bruxelles, 02/02/2006 (Agence Europe) - Déjà mécontent de la proposition de la Commission européenne sur le nouvel accord interinstitutionnel (EUROPE y reviendra), le Parlement européen avertit qu'il lui sera difficile d'adopter le cadre financier 2007-2013 sans un engagement des Etats membres à accepter de fournir des déclarations nationales certifiant la bonne gestion des dépenses du budget de l'UE. Dans une résolution adoptée le 2 février en plénière, le Parlement européen estime que sans progrès importants vers une mise en œuvre effective de systèmes de surveillance et de contrôle par les Etats membres, la Commission ne sera pas en mesure d'obtenir de bonnes informations sur la légalité des comptes du budget de l'UE.
Le PE réitère sa demande (figurant dans ses recommandations du 12 avril 2005 qui accompagnait la décision concernant la décharge pour 2003) que chaque Etat membre présente une déclaration formelle ex-ante ainsi qu'une déclaration d'assurance annuelle ex-post en ce qui concerne son utilisation des fonds de l'UE. Il estime que de telles déclarations s'imposent pour améliorer la mise en œuvre des systèmes de surveillance et de contrôle des dépenses communautaires. Les parlementaires considèrent qu'une déclaration d'assurance (DAS) sans réserve de la Cour des comptes n'est « pas possible sans améliorations importantes » de la mise en œuvre des systèmes de surveillance et de contrôle par les Etats membres. Le Parlement demande au Conseil de revenir sur sa position pour préparer un « dialogue constructif » avec lui sur les nouvelles perspectives financières et instaurer des systèmes efficaces de surveillance et de contrôle des dépenses de l'UE dans les Etats membres, « ce que souhaitent les contribuables européens ».