Bruxelles, 02/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne se félicite que le Congrès américain ait voté, le 1er février, une loi appelée Deficit Reduction Act 2005 qui, entre autres, supprime le Continued Dumping and Subsidy Offset Act, mieux connu sous le nom « Byrd Amendment ». En vertu de cette loi, le gouvernement américain distribue les recettes antidumping perçues par les douanes aux entreprises américaines qui avaient demandé l'enquête antidumping en question. Suite à une plainte déposée par l'UE et plusieurs autres pays, le Byrd Amendment avait été déclaré illégal par l'OMC en 2003. Depuis mai 2005, l'UE impose des sanctions commerciales (sous la forme d'une hausse des droits à l'importation de 15%) sur une liste de produits américains, notamment le papier, les textiles et les machines. La Commission salue le vote du Congrès, mais déplore que le Byrd Amendment ne soit pas aboli avec effet immédiat, a commenté le porte-parole du Commissaire Peter Mandelson. En effet, la nouvelle loi introduit une période transitoire prévoyant que la distribution des recettes antidumping pourra se poursuivre sur toutes les enquêtes qui seront menées à propos de biens importés aux Etats-Unis jusqu'au 30 septembre 2007. Ce qui veut dire que la pratique se poursuivra sans doute jusqu'en 2008 ou 2009.
Tant que les paiements aux entreprises américaines continueront, l'UE maintiendra en vigueur ses sanctions commerciales autorisées par l'OMC, explique une source de la Commission.