Luxembourg, 02/02/2006 (Agence Europe) - Le président du Tribunal de première instance européen Bo Vesterdorf a refusé d'accéder à la demande de la société espagnole Endesa de suspendre provisoirement l'opération d'achat hostile dont elle fait l'objet de la part du groupe gazier espagnol Gas Natural. Endesa n'a pas démontré que ses actionnaires subiraient un préjudicie grave et irréparable en raison de l'insécurité juridique provoquée, selon elle, par cette offre d'achat, indique le président du Tribunal. Bo Vesterdorf ajoute que les arguments d'Endesa sont « très vagues », qu'Endesa aurait dû lui expliquer en quoi le fait que la Commission ne soit pas intervenue pourrait constituer concrètement un préjudice grave et irréversible, et qu'Endesa n'a pas non plus démontré que des recours devant la justice espagnole ne lui permettraient pas d'éviter de subir un éventuel préjudice pour elle-même ou pour ses actionnaires. Quant à l'urgence de la situation, Endesa ne l'a pas établie: la prise de contrôle d'Endesa par Gas Natural ne pouvant pas avoir lieu techniquement avant le 15 juin 2006, l'arrêt du Tribunal sera rendu bien avant cette date, précise le président Versterdorf. Le Président du Tribunal a fait bénéficier ce dossier de la procédure dite « procédure accélérée ».
Malgré la demande d'Endesa, la Commission avait refusé de s'intéresser à cette OPA et de contrôler ainsi l'application des règles européennes sur les concentrations d'entreprises. Des règles qui ne s'appliquent qu'aux concentrations de dimension européenne. La Commission avait laissé le dossier aux autorités espagnoles parce que, disait-elle, Endesa et Gas Natural avaient réalisé au moins 75% de leur chiffre d'affaires en Espagne, ce qui ôtait à l'opération d'achat toute dimension communautaire. C'est cette décision que Endesa conteste en remettant en cause notamment les méthodes comptables utilisées par la Commission (voir EUROPE n° 9068 et n° 9108).