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Bulletin Quotidien Europe N° 9123

3 février 2006
Sommaire Publication complète Par article 36 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/infractions

02/02/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes car elle ne s'est pas conformée à un arrêt rendu en 2003 concernant une législation sur les biotechnologies. Malgré les avertissements, la France n'a transposé ni entièrement ni correctement la directive sur l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. La Commission va demander à la Cour d'imposer à la France une astreinte...

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