17/01/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne car elle estime que la législation allemande sur l'épargne « retraite » introduit une discrimination entre résidents et non résidents. Cette législation encourage les citoyens à constituer une épargne privée complémentaire à la pension légale mais elle soumet la disponibilité de la prime à trois restrictions contraires au droit communautaire, affirme la Commission. Ainsi: les travailleurs non résidents qui perçoivent moins de 90% de leurs revenus familiaux en Allemagne ne peuvent pas bénéficier de la prime même s'ils s'acquittent de leurs cotisations de sécurité sociale sur le territoire allemand ; les travailleurs frontaliers ne peuvent pas utiliser le capital constitué pour acheter un logement dans un autre État membre ; les travailleurs migrants qui rentrent au pays à l'âge de la retraite, ainsi que les Allemands qui partent s'établir à l'étranger, doivent rembourser la prime dès que se termine l'assujettissement intégral à l'impôt sur le revenu en Allemagne.