Bruxelles, 17/01/2006 (Agence Europe) - Après l'adoption le 23 décembre de la proposition de règlement fixant les règles de participation, tous les éléments du septième programme-cadre de recherche (2007-2013) sont désormais sur les tables du Conseil des ministres et du Parlement européen. Dans son programme semestriel, la Présidence autrichienne souligne que ce paquet de propositions devra être adopté bien avant la fin de 2006 si l'on veut que le nouveau programme puisse effectivement prendre le relais du 6ème PCRD début 2007. Dès lors, la Présidence promet de faire tout son possible, en étroite coopération avec le Parlement, pour que le 7ème programme puisse être lancé à temps. Mais, elle évite soigneusement de se fixer un objectif plus précis. Une prudence que l'on peut d'autant mieux comprendre que presque tout reste à faire et requiert l'accord des deux branches de l'autorité législative. A ce stade, les ministres d'une part, les députés de l'autre n'ont pas encore discuté des programmes spécifiques. Certes, il existe déjà un projet de rapport Busek sur l'architecture du programme-cadre et une orientation politique du Conseil sur ce cadre général. Mais ni les députés, ni les ministres n'ont encore eu l'occasion de se prononcer sur l'enveloppe financière et la nouvelle ventilation des crédits qui découleront du futur accord sur les perspectives financières qui ne devrait pas intervenir avant la fin mars. En attendant, la Commission va commencer les arbitrages internes imposés par la coupe claire faite par le Conseil européen dans le budget du programme en décembre dernier. A quelques ajustements près, cela devrait se traduire par une réduction linéaire des crédits sans modification de la structure du programme.
Comme prévu, les nouvelles règles de participations (voir aussi EUROPE n°9089) doivent permettre de faciliter l'accès au programme-cadre. Expérimentée avec le 6ème PCRD, la soumission électronique va devenir la règle dans le nouveau programme. Elle s'accompagne d'une convention type et d'un modèle de coût (qui remplace les trois existant à l'heure actuelle). A côté du système de remboursement des coûts éligibles, le septième programme-cadre va introduire graduellement un mécanisme de financement à taux forfaitaire afin, là encore, de simplifier les calculs. Le système d'évaluation reste en place, mais l'approbation de chaque projet par le comité de programme où sont réunis les représentants de tous les Etats membres doit être abandonnée (cela figurait déjà dans les programmes spécifiques). Le programme-cadre prendra en charge entre 50 et 75% des coûts du projet et jusqu'à 100% pour les projets de recherche exploratoires identifiés par le Conseil européen de la recherche. Le système de responsabilité reposera désormais sur une retenue à la source d'un faible montant au titre du risque financier. Le texte ne précise pas le niveau de cette retenue effectuée par la Commission sur la subvention qu'elle verse, mais il devrait être inférieur à 1%. Enfin, les garanties bancaires ne seront plus demandées aux membres d'un consortium que lorsque la subvention communautaire couvre plus de 80% des coûts du projet de recherche.