Bruxelles, 17/01/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté le 17 janvier un plan d'action en vue de la mise en place progressive d'un « cadre de contrôle interne intégré et efficace ». Ce système permettrait d'aider la Cour des comptes dans son travail de contrôle des dépenses du budget de l'UE. La Commission se donne pour objectif d'obtenir une déclaration d'assurance (ou « DAS ») positive au cours de son mandat. En novembre dernier, la Cour des comptes européenne avait refusé, pour la onzième année consécutive, de donner une DAS positive sur l'ensemble des opérations du budget de l'UE (EUROPE n°9068).
En juin 2005, la Commission avait présenté la «feuille de route» pour un cadre de contrôle interne intégré (EUROPE n°8970). Le plan d'action qui vient d'être adopté tient compte des conclusions du Conseil Ecofin du 8 novembre 2005, qui n'a pas retenu la proposition faite par le Parlement européen dans sa décharge 2003 selon laquelle les Etats membres devraient fournir, au niveau politique le plus élevé, des déclarations annuelles de conformité et des déclarations d'assurance. Le Conseil Ecofin avait conclu que «les déclarations existantes à l'échelle opérationnelle peuvent constituer un moyen d'assurance important», mais il n'a pas reconnu l'utilité de déclarations au niveau national. La Commission propose donc de veiller à ce que les déclarations existantes, et celles prévues dans la législation à venir, garantissent au mieux l'efficacité des structures de contrôle des dépenses du budget de l'UE. En outre, elle recommande aux Etats membres de désigner un interlocuteur unique, à l'instar des organismes de coordination dans le secteur agricole. L'objectif serait d'étendre, surtout aux fonds structurels, ce qui existe dans le secteur agricole. La Commission définit d'autres actions regroupées sous les thèmes suivants:
Simplification et principes communs en matière de contrôle: les trois institutions (Conseil, Parlement et Commission) attachent une grande importance à la simplification de l'ensemble de la législation couvrant les perspectives financières 2007-2013. La Commission estime aussi que le Conseil et le Parlement européen devraient profiter de la consultation sur la révision du règlement financier pour donner leur avis sur la nécessité d'insérer un principe budgétaire sur le contrôle interne efficace. Elle souhaite par ailleurs que la Cour se serve, dans son travail sur la DAS, des rapports d'activité annuels des services de la Commission, en se concentrant sur la gestion du risque d'erreur dans la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Enfin, la Commission engagera, en mars prochain, un dialogue interinstitutionnel sur les principes de base à retenir pour les risques pouvant être tolérés dans les opérations sous-jacentes. A la lumière de ces discussions, le Conseil et le Parlement européen pourraient conclure un accord à ce sujet d'ici la fin de l'année 2006.
Approche de contrôle unique: les Etats membres sont invités à continuer à coopérer activement avec les services compétents de la Commission pour décider des stratégies et des orientations en matière d'audit, de la planification des audits ainsi que de la mise en commun des résultats et de leur suivi.
Ecarts spécifiques aux secteurs: la Commission présente plusieurs actions importantes destinées à obtenir des orientations plus précises sur la gestion du risque d'erreur dans les dépenses des Fonds structurels et à promouvoir l'initiative des «contrats de confiance» pour les Fonds structurels. La feuille de route mentionne les «contrats de la confiance» comme une initiative qui peut contribuer à l'efficacité des contrôles tout au long de la période de programmation. Les conclusions du Conseil Ecofin confèrent un élan supplémentaire à cette action, et cinq Etats membres (Danemark, Pays-Bas, Autriche, Portugal et Royaume-Uni) se sont récemment engagés au niveau politique à signer ces contrats. Enfin, la Commission adoptera, en 2006 et 2007, des lignes directrices communes par famille de politiques. Des progrès « considérables » ont déjà été accomplis dans de nombreuses politiques grâce à des discussions bilatérales en ce qui concerne les taux d'erreurs, les recouvrements, les méthodes d'audit et les vérifications sur place, explique la Commission.
Pour environ 80 % du budget de l'UE, la Commission partage l'exécution des crédits avec les Etats membres. Elle attend de ces derniers qu'ils disposent d'un cadre de contrôle approprié, « correctement mis en œuvre », qu'ils s'assurent que leur gestion des crédits au nom de la Commission réduit le risque de dépenses irrégulières « à un niveau acceptable » et qu'ils soient en mesure de le démontrer aux auditeurs nationaux et communautaires.