17/01/2006 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Allemagne car elle estime que la législation allemande sur l'épargne « retraite » introduit une discrimination entre résidents et non résidents. Cette législation encourage les citoyens à constituer une épargne privée complémentaire à la pension légale mais elle soumet la disponibilité de la prime à trois restrictions contraires au droit communautaire, affirme la Commission. Ainsi: les...