Luxembourg, 10/01/2006 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a rejeté le recours de l'IATA, l'International Air Transport Association, et de l'European Low Fares Airline Association (ELFAA) visant à l'annulation du règlement du Parlement et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard d'un vol. La Cour estime que ce règlement prévoit des mesures « réparatrices standardisées et immédiates » alors que la Convention de Montréal prévoit dans ces cas-là des actions en « réparation individualisée ». Les compagnies aériennes soutenaient que le règlement était incompatible avec cette Convention internationale qui règle entre autres la responsabilité du transporteur aérien en cas de retard ou d'annulation de vol.
La Cour rejette aussi les autres arguments des compagnies aériennes: vice de procédure, violation du principe de sécurité juridique, violation du principe de proportionnalité et de celui de l'égalité du traitement.
Le règlement de 2004 prévoit une prise en charge des passagers en cas de retard d'un avion ou le remboursement du prix du billet au-delà de 5 heures d'attente ainsi qu'une prise en charge ou une indemnisation en cas d'annulation d'un vol.
L'IATA et l'ELFAA avaient saisi la High Court of Justice à Londres de deux recours dirigés contre le Department for Transport (ministère des Transports) du gouvernement du Royaume-Uni et d'Irlande du Nord, car ils voulaient obtenir un contrôle juridictionnel sur la mise en œuvre du règlement N° 261/2004 au Royaume-Uni.