Bruxelles, 10/01/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté fin décembre une communication dans laquelle elle rejette l'idée de lancer une proposition législative spécifique aux agences de notation financière. À l'instar du Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CERVM), elle estime en effet que la législation européenne existante ainsi que le code de conduite de l'Organisation internationale des commissions des valeurs (OICV) définissent un cadre réglementaire suffisant. Néanmoins, elle « continuera à suivre très attentivement les évolutions dans le secteur » et « envisagera l'introduction de propositions législatives en cas d'évolutions nouvelles » telles que la « défaillance du marché » ou des « changements significatifs de la législation régissant ces activités dans d'autres parties du monde ».
Trois directives européennes relevant du plan d'action sur les services financiers (PASF) concernent directement les agences de notation financière: la directive 2003/6/CE sur les abus de marché (délits d'initié, manipulations de marché), la directive sur l'adéquation des fonds propres des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (« Bâle II ») et la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (« MiFID »).
Les agences de notation de crédit sont par ailleurs censées intégrer dans leur propre code de conduite interne toutes les dispositions du code de l'OICV publié fin 2004. Chaque fois qu'elles choisissent de ne pas le faire, elles sont tenues de démontrer comment leur propre code permet de produire des effets identiques aux dispositions du code de l'OICV. Pour la Commission, « il est encourageant de constater que de nombreuses agences de notation ont élaboré leurs propres codes de conduite sur la base du code de l'OICV ». Néanmoins, « il faut encore le mettre en pratique au quotidien », prévient-elle. Elle demandera donc au CERVM de « contrôler la bonne application du code de l'OICV et de lui faire rapport tous les ans ». Elle envisage également la création d'un « groupe informel d'experts » pour sonder les acteurs du marché.
Début 2004, le Parlement européen avait adopté une résolution sur le rôle et les méthodes des agences de notation de crédit faisant part de ses préoccupations pour l'indépendance et l'objectivité de ces agences, la qualité des notations décernées et la transparence des méthodes employées pour aboutir aux notes décernées. Selon le PE, il faut éviter que les agences utilisent ces informations dans le cadre d'autres activités. Enfin, le fort degré de concentration dans les activités de notation et ses possibles effets anticoncurrentiels constituent une autre source de préoccupation. Trois entreprises dominent en effet le marché mondial de la notation de crédit: Standard & Poor's Ratings Services, Moody's Investors Service, Fitch Ratings.
Les agences de notation financière exercent une influence considérable sur les marchés financiers. Leur rôle est d'émettre des avis sur la qualité de crédit d'un émetteur ou d'un instrument financier particulier. En d'autres termes, elles évaluent la probabilité de défaillance de l'émetteur sur la base de son incapacité à honorer ses obligations financières ou de ses obligations concernant une créance ou un titre. Les notations sont habituellement demandées - et payées - par les émetteurs eux-mêmes.