Bruxelles, 10/01/2006 (Agence Europe) - La Commission a adopté fin décembre une communication qui décrit un système pilote d'imposition des sociétés destiné à faciliter les activités transfrontalières des petites et moyennes entreprises (PME). Ce système pourrait fonctionner grâce à la reconnaissance mutuelle des règles fiscales entre les États membres de l'Union européenne et ne nécessiterait pas d'initiative législative spécifique au niveau européen. D'une durée initiale de cinq ans, le système demeure facultatif aussi bien pour les États membres que pour les entreprises, et ne touchera pas au taux d'imposition qui restent la prérogative des États membres. Si les associations de PME sont convaincues par un tel système, les États membres apparaissent particulièrement réticents.
Selon le système d'imposition fondé sur les règles de l'État de résidence, les bénéfices d'une société établie dans plusieurs États membres seraient calculés selon les règles d'un seul État membre, celui dans lequel cette société détient son siège statutaire. Une fois l'assiette de l'impôt déterminée, une clé de répartition permettrait d'attribuer les bénéfices imposables aux différents États membres dans lesquels l'entreprise concernée a établi ses filiales. Chaque État membre sera ainsi en mesure d'appliquer son propre taux d'imposition à la part des bénéfices qui lui reviendrait.
Selon les conclusions de l'enquête de la Commission sur la fiscalité en Europe, les activités transfrontalières font monter les coûts auxquels font face les entreprises pour se mettre en conformité avec les différentes règles nationales applicables dans le domaine de la fiscalité directe et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces coûts sont proportionnellement plus élevés pour les PME que pour les multinationales. La Commission suggère donc que le nouveau système s'applique aux PME telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE, c'est-à-dire les entreprises employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros. Les PME dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers de même que les activités d'une PME européenne effectuées dans un pays tiers ne seraient pas concernées. Seraient également exclues les entreprises actives dans les services financiers (banques, assurances), l'énergie et l'agriculture.
Aux yeux de la Commission, ce système présente plusieurs avantages. Ainsi, il diminuerait les coûts de mise en conformité des entreprises, il réduirait le phénomène de double imposition et les problèmes liés aux prix de transfert ou à l'absence de compensation transfrontalière des pertes. Des accords bilatéraux, voire multilatéraux, entre États membres suffiraient pour mettre en place le nouveau système, et il ne serait pas nécessaire d'adopter de textes législatifs au niveau européen. Ces accords stipuleraient que chaque partie reconnaît mutuellement la législation fiscale de l'autre et définiraient la clé de répartition nécessaire au partage du bénéfice imposable entre les parties. Selon la Commission, la conclusion de tels accords est possible car les législations de nombreux États membres qui permettent de calculer le bénéfice imposable d'une société sont relativement proches. Et, afin d'éviter d'éventuels abus, des audits conjoints pourraient être menés notamment dans le cadre du futur programme Fiscalis 2013 (voir EUROPE n°8936).
La nature de la clé utilisée pour répartir l'assiette de l'impôt représente un enjeu important pour la viabilité du système. La Commission indique que les actifs immobiliers de la société, les ventes réalisées ou les salaires versés pourront être utilisés. Une combinaison de plusieurs critères est également envisageable pour trouver la formule la plus adéquate. Des exemples d'initiatives similaires sont actuellement menés aux États-Unis, au Canada et en Suisse. Au sein de l'Union européenne, l'Allemagne et les Pays-Bas ont déjà signé un protocole et un accord bilatéral à destination des entreprises proches de leur frontière commune. Or, contrairement au système que propose la Commission, le bénéfice imposable n'est pas partagé entre l'Allemagne ou les Pays-Bas, puisqu'un seul de ces deux pays bénéficie de la totalité de l'impôt.
Le système d'imposition selon les règles de l'État de résidence diffère du concept d'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (CCCTB), dont la présentation est attendue pour 2008 (voir EUROPE n°9045 et 9057). Il ne s'agit pas à ce stade d'harmoniser les règles au sein de l'UE mais de favoriser la reconnaissance mutuelle des systèmes nationaux.
L'Union européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) a accueilli favorablement dans un communiqué le système proposé, qui constitue « une initiative cruciale » pour « permettre aux PME de tirer réellement parti du marché intérieur ». « Ce n'est pas une surprise que seules 3% des PME opèrent dans des États membres autres que leur pays d'origine », déclare-t-elle, en appelant « les États membres à introduire sans délai ce système pilote ». Néanmoins l'UEAPME considère que « la solution ultime consiste à introduire la CCCTB » si l'UE veut faire face à ses problèmes de compétitivité.