Bruxelles, 10/01/2006 (Agence Europe) - « Actuellement, environ un tiers du capital des sociétés est détenu par des actionnaires d'autres États membres » et ces « actionnaires rencontrent des obstacles pour faire valoir leurs droits », a déclaré mardi à la presse Charlie McCreevy. Le Commissaire européen en charge du marché intérieur a présenté une proposition de directive sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés cotées qui ont leur siège dans un État membre de l'Union européenne. Il a identifié les obstacles qui pèsent sur les actionnaires non résidents tels que le « blocage des actions » avant l'assemblée générale d'une société, un accès insuffisant à l'information relative à une assemblée générale, les restrictions qui visent le vote à distance et l'utilisation insuffisante des nouvelles technologies. « Il n'existe aucune justification raisonnable à ces obstacles », a estimé M. McCreevy, pour qui il faut désormais « introduire des normes minimales » au niveau de l'UE. La proposition couvre toutes les sociétés européennes cotées en bourse, même si les États membres peuvent étendre les dispositions aux sociétés non cotées. Elle n'établit pas de distinction entre le type d'actionnaires, et concerne donc les actionnaires privés et institutionnels. La seule exclusion concerne les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) qui font l'objet de règles spécifiques.
L'abolition du blocage des actions, qui existe dans certains États membres comme la Grèce, la Pologne et la République tchèque et empêche la vente d'actions pendant une certaine période précédant l'assemblée générale, est la principale mesure proposée. Cet élément est « ressenti comme un obstacle très important » par la majorité d'acteurs consultés, a déclaré Pierre Delsaux, directeur aux services financiers à la Commission européenne (voir EUROPE n°9095). « Nous souhaitons le remplacer par un système d'enregistrement » (record date) qui obligerait les actionnaires à fournir la preuve qu'ils étaient encore propriétaires d'actions à une date donnée avant l'assemblée générale, a-t-il ajouté. La proposition législative n'impose pas un délai uniforme pour toute l'UE, mais le délai que choisira un État membre ne pourra pas excéder trente jours avant la date de l'assemblée générale. Ce système d'enregistrement permettra de déterminer quels actionnaires sont en droit de participer et de voter lors de l'assemblée générale.
La proposition impose que les assemblées générales soient convoquées suffisamment à l'avance. La période minimum proposée est de trente jours, conformément aux souhaits de la majorité des acteurs consultés. De plus, tous les documents présentés lors de l'assemblée générale devront être mis à disposition dans des délais permettant à tous les actionnaires, où qu'ils résident, de se faire une opinion raisonnée et de prendre part au vote. Ils devront aussi être publiés « sur le site Internet de la société », a précisé M. Delsaux.
Les actionnaires non résidents devront pouvoir bénéficier de procédures de vote simples sans devoir être présents à l'assemblée générale - vote par procuration, vote in abstentia ou vote sur instructions. La Commission souhaite aussi lever tous les obstacles juridiques à la participation électronique aux assemblées générales. Selon elle, il n'est pas souhaitable à l'heure actuelle d'imposer aux sociétés couvertes par la directive de mettre en place des procédures de vote électronique, mais les États membres ne pourront pas empêcher les sociétés qui désirent offrir une telle possibilité à leurs actionnaires de le faire. Une fois le vote effectué, les résultats devront être mis en ligne sur le site Internet de la société cotée dans un délai qui ne dépassera pas quinze jours calendrier après l'assemblée générale.
Selon la proposition, les États membres devront se conformer aux nouvelles normes minimales à partir du 1er janvier 2008. Interrogé à ce sujet, M. McCreevy a hésité à donner une date précise. « Le plus rapidement possible », a-t-il souhaité, mais « je pense que cette directive ne sera pas controversée ». La proposition législative est soumise à la procédure de codécision.
Le conservateur britannique Malcolm Harbour a accueilli favorablement la proposition: « Ces mesures (…) devraient accroître l'activité des actionnaires qui détiennent des portefeuilles ailleurs en Europe », dit le député européen, qui note néanmoins que « des résultats similaires pourraient être atteints sans imposer de normes communes », et qui cherchera à « rendre les propositions plus flexibles pour les entreprises lorsqu'elles seront examinées par la Parlement ».
La proposition de la Commission fait partie du plan d'action communautaire de mai 2003 pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dont les priorités sont actuellement soumises à consultation (voir EUROPE n°8467 et 9095).