Bruxelles, 01/12/2005 (Agence Europe) - Le Parlement européen a débattu, le 1er décembre à Bruxelles, d'une série de questions relatives à la TVA, sur la base de deux rapports de Zsolt László Becsey (PPE-DE, hongrois) et d'une question orale de Pervenche Berès (PSE, française), présidente de la commission économique et monétaire du PE.
Pervenche Berès a posé l'épineuse question de prolonger ou non l'expérience lancée il y a six ans dans neuf Etats membres (Belgique, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni) d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre. Cette disposition expire le 31 décembre et le prochain Conseil Ecofin du 6 décembre devra trouver un accord sur cette question (qui relève de l'unanimité). La crainte de Mme Berès est que « certains Etats membres interviennent sur des bases strictement nationales et bloquent un système qui a largement fait ses preuves » en termes de création d'emplois, de lutte contre le travail clandestin ou d'organisation cohérente de la fiscalité au niveau des Etats membres. Elle soutient donc pleinement les efforts des présidences luxembourgeoise et britannique, qui ont fait des « propositions équilibrées » pour parvenir à un accord au Conseil (EUROPE
N° 9045), et espère « à tout le moins » qu'à défaut d'accepter le compromis de la Présidence, le Conseil décidera de prolonger d'au moins un an les dispositions actuelles. En lui répondant, le Commissaire à la fiscalité Lazlo Kovács reconnaît que « ce serait tout à fait regrettable en termes de sécurité juridique s'il n'y avait pas d'accord en décembre ». Admettant qu'il y a « de bons arguments en faveur du statu quo », M. Kovács estime cependant: « une simple prorogation du statu quo (…) n'a pas plus de chance d'être adoptée au Conseil que le compromis britannique ». En outre, le fait de prolonger une disposition uniquement applicable seulement dans neuf Etats créerait des inégalités. Selon lui, donc, la proposition de la Présidence de prolonger les possibilités de dérogations pour les nouveaux Etats membres « pourrait davantage servir l'objectif ». « La balle est désormais dans le camp du Conseil et la Commission fera tout son possible pour faciliter un accord sur la base du compromis britannique », conclut-il.
Quant aux rapports Becsey, le premier traite du niveau minimum du taux normal de TVA dans l'UE, actuellement fixé à 15%. Ce régime expire au 31 décembre 2005 et la Commission propose de le prolonger jusqu'à 2010. « Il est urgent d'adopter ce texte », avertit le Commissaire Kovács « si l'on veut éviter un vide juridique » au 1er janvier 2006. Le rapport préconise d'approuver cette extension, mais les avis divergent davantage sur la question du niveau maximum de TVA. Certains députés souhaiteraient le voir plafonner à 25% (actuellement, Chypre et Luxembourg affichent un taux de 15% alors que Danemark, Hongrie et Suède en sont à 25%, les autres Etats se situant dans cette fourchette), alors que d'autres estiment qu'il ne faut pas se mettre d'accord sur un taux maximal mais prévoir plutôt « des différenciations de taux, notamment pour des raisons d'emploi ». Le rapporteur demande aussi à la Commission de réaliser pour 2007 une évaluation générale de l'impact macroéconomique des différents taux de TVA dans les Etats membres.
Le second rapport Becsey porte sur les modalités de remboursement de la TVA, en particulier pour les entreprises établies dans un autre Etat membre. Cette question fait partie d'un paquet législatif plus général présenté par la Commission en 2004 et visant à simplifier les obligations en matière de TVA dans le domaine des opérations transfrontalières. Le rapport propose de simplifier la procédure de remboursement de TVA, en particulier pour les petites et moyennes entreprises commerçant hors des frontières de leur pays d'origine et qui ne disposent pas toujours des moyens de gestion ni des appareils informatiques nécessaires pour se faire rembourser. Le rapport suggère également que les demandes de remboursement soient traitées par l'Etat membre où la TVA est payée et propose quelques amendements sur la question plus spécifique des délais de remboursement.
EUROPE reviendra sur les votes.