Bruxelles, 01/12/2005 (Agence Europe) - Comme nous l'avions annoncé (EUROPE n° 9071), la Commission européenne a présenté le 1er décembre sa proposition de directive sur la création d'un espace unique de paiement en Europe. « Je suis opposé à des législations européennes à moins qu'elles n'apportent des avantages. Ici c'est le cas, (…) ce nouveau cadre juridique devrait permettre des économies de 50 à 100 milliards d'euros par an pour les entreprises et les consommateurs », a expliqué à Charlie McCreevy, Commissaire européen chargé du marché intérieur. Le but de la proposition est de rendre les paiements transfrontaliers par carte de crédit, carte de débit ou virement bancaire aussi simples et peu coûteux que s'il s'agissait de paiements nationaux. Cela implique la création d'un « nouveau cadre juridique », composé de règles simplifiées et harmonisées pour tous les Etats membres, qui éliminerait les obstacles techniques et juridiques et permettrait un accès ouvert aux marchés des paiements tout en garantissant la protection des consommateurs. « Actuellement, le coût des paiements transfrontaliers est trop élevé du fait des systèmes fragmentés » et « il existe de grandes disparités entre Etats membres: un virement peut être gratuit dans un pays et coûter plus de dix euros dans un autre », constate le Commissaire. Je veux donc permettre une augmentation de la concurrence entre les acteurs du marché afin de réduire les coûts des transactions, poursuit-il. Ce cadre juridique devrait également fournir les bases nécessaires à la réalisation du tant espéré Espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area - SEPA) à l'horizon 2010. Le SEPA, préconisé par le Conseil européen des paiements (CEP), constitue un élément central de cette proposition. A ce sujet, le Commissaire McCreevy avait exprimé en juillet dernier son insatisfaction face aux retards dans la mise en œuvre de la feuille de route du CEP, et avait préconisé la présentation d'une proposition de directive sur les paiements avant la fin de l'année (voir EUROPE n° 8995).
La directive devrait s'appliquer à tous les Etats membres et à toutes les monnaies, sans se limiter aux pays de la zone euro. « Il n'existe pas d'antinomies entre ce cadre juridique appliqué aux Vingt-Cinq et le principe de la zone euro », précise le Commissaire, qui ajoute: « C'est un projet qui concerne tous les citoyens. L'idée n'est pas de favoriser simplement les secteurs financiers ». Certaines banques montrent cependant des réticences à appliquer ce nouveau cadre harmonisé dans l'ensemble des Etats membres et craignent de voir leurs marges de bénéfices se réduire comme peau de chagrin. Pourtant, constate M.McCreevy, ce nouvel espace européen « sera un bon moyen de se faire pas mal de beurre ! » et de toute façon, « ceux qui ne voudront pas l'appliquer se verront vite remplacés par d'autres ». Autre domaine qui inquiète les banques: la règle du « un jour + un ». Ce principe énoncé dans la directive prévoit qu'au plus tard, un jour après la transaction, l'argent doit figurer sur le compte de la personne concernée. Dans ce domaine également, il existe de grandes diversités entre les Etats membres, certains pays prévoyant un délai de transaction allant jusqu'à trois jours. Le nouveau cadre juridique entend donc harmoniser la situation, et « les institutions bancaires devront faire face à ce défi », explique M. McCreevy. Avec cette proposition, la Commission plaide en faveur des paiements électroniques, au détriment des paiements par chèque ou en liquide qui, pour M. McCreevy , « sont quelquefois inefficaces et très chers ».
La proposition de directive doit encore être soumise au Conseil et au Parlement (procédure de codécision). Elle fait suite à une consultation publique lancée par la Commission en 2004 (voir EUROPE
N° 8597) et à une étude d'impact publiée en 2005.