Bruxelles, 29/11/2005 (Agence Europe) - Les ministres de l'Industrie des Vingt-Cinq ont discuté le 29 novembre, au sein du Conseil Compétitivité, du projet de directive « services », en présence du Commissaire européen au marché intérieur, Charlie McCreevy. L'échange de vues s'est déroulé sur la base d'un rapport de progrès de la Présidence britannique, qui met en avant trois points essentiels nécessitant une impulsion politique: 1) le champ d'application de la directive ; 2) le détachement et la protection des travailleurs ; 3) le principe du pays d'origine. Comme il s'agissait d'un simple débat politique, aucune décision n'a été prise. Cependant, « les ministres sont tous tombés d'accord sur la nécessité d'ouvrir le marché des services » et sur le fait que « ces trois questions essentielles (évoquées dans le rapport de la Présidence) restent pour le moment en suspens », a déclaré à la presse le secrétaire d'Etat britannique au Commerce et à l'Industrie et président en exercice du Conseil, Alan Johnson.
Le rapport de progrès de la Présidence reconnaît que certains services publics, comme l'éducation, sont des activités de nature non économique et ne tombent donc pas dans le champ d'application de la directive. Il note par ailleurs qu'une grande partie des Etats membres souhaitent exclure du champ d'application de la directive les jeux de hasard ou encore les soins de santé, les services audiovisuels et les services sociaux et notariaux. Le Conseil doit donc vérifier si une définition précise de toutes ces exceptions - qui serait valable dans tous les Etats membres sous la forme d'une liste - serait la bonne voie.
Concernant le détachement et la protection des travailleurs, le rapport estime qu'il faut clarifier les possibles liens entre la directive « services » et les règles existantes en matière de protection des travailleurs: c'est notamment le cas pour la question du droit de détachement des travailleurs.
Sur la libre circulation des services, le rapport de la Présidence propose que les droits et obligations respectifs des Etats membres prestataires ou destinataires des services soient clairement définis. Un équilibre doit être aussi trouvé entre les Etats membres qui expriment des inquiétudes sur le principe du pays d'origine et ceux qui, au contraire, font valoir l'importance de ce principe pour favoriser la libre circulation des services.
S'exprimant devant la presse, la délégation française a rappelé qu'elle souhaitait une clarification de certains points dont: - le droit social. La France pose comme principe de base la primauté du droit national du travail. Nous avons là des alliés, « il existe même à ce stade une minorité de blocage » pour faire valoir ce droit, explique Catherine Colonna, ministre française aux Affaires européennes ; - l'exclusion du champ d'application de la directive de certains secteurs sensibles, comme la santé, les services audiovisuels, etc. ; - la remise à plat du principe de pays d'origine. « Une demi-douzaine de délégations (dont l'Espagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce et Chypre) ont également un problème avec ce principe », constate Mme Colonna. La France souhaite savoir « quel intérêt économique exact peut être attendu de ce principe », a précisé Mme Colonna. Pour nous, « ce n'est pas une mince affaire », indiquent des sources danoises, qui craignent pour le modèle de « flexicurité » de leur pays (et qui notent en passant que la directive est « mal rédigée »).
Cet échange de vues intervient une semaine après le vote en commission marché intérieur du Parlement européen, à l'issue duquel le rapport d'Evelyne Gebhardt (PSE, allemande) sur la proposition de directive « services » a été adopté par 25 oui, 10 non et 5 abstentions (voir EUROPE n° 9074). Le vote en session plénière au Parlement européen devrait avoir lieu en février 2006.