Bruxelles, 29/11/2005 (Agence Europe) - La proposition de règlement REACH sur l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation limitée des produits chimiques dans l'UE a enregistré de nouveaux progrès mardi à Bruxelles. Le débat d'orientation du Conseil Compétitivité sur les éléments clés de cette législation déjà examinée par le Parlement en première lecture (EUROPE n° 9070) a permis de marquer un large accord sur le compromis de la Présidence, Et, même si des divergences de vues demeurent sur la procédure d'autorisation des substances les plus dangereuses et sur le principe de substitution de ces substances par des alternatives plus sûres, elles ne sont pas de nature à compromettre la perspective d'un accord politique lors de la session extraordinaire du Conseil Compétitivité du 13 décembre (et non du 19 décembre comme précédemment programmé). Rappelons que le compromis amendé de la Présidence, présenté en octobre dernier, prévoit que des substances dangereuses (à l'exception des PBT, vPvBs et des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) pourraient être autorisées pour peu qu'elles fassent l'objet d'un "contrôle adéquat" et que soit encouragée la recherche de solutions alternatives plus sûres. Le Parlement, lui, s'est prononcé pour une autorisation initiale temporaire, limitée à cinq ans, et pour l'obligation de remplacement des substances les plus dangereuses par des substances qui le sont moins dès lors que des solutions alternatives existent.
Quelques délégations (les pays scandinaves principalement) proches de la position du Parlement ont souhaité que la procédure d'autorisation prenne systématiquement en compte l'existence de produits de substitution et que toute autorisation soit refusée dès lors qu'une solution alternative moins nocive est disponible. D'autres, plus nombreuses, considèrent, comme la Commission, que si la preuve est faite d'un contrôle adéquat de l'utilisation des substances dangereuses, l'industrie devrait pouvoir continuer à les utiliser dans des conditions très strictement définies. A mi-chemin, la France a proposé que la procédure d'autorisation prenne en compte tant la maîtrise des risques que l'existence de solutions alternatives économiquement viables (donc, pas trop coûteuses). L'Allemagne, dont la position était très attendue depuis la constitution du nouveau gouvernement de grande coalition, a demandé que soit supprimée la limitation des autorisations à cinq ans, estimant que "le Parlement européen est allé beaucoup trop loin". Pour l'enregistrement des substances, elle recommande qu'on examine de plus près l'exposition des citoyens et de l'environnement à certaines substances. Elle souhaite en outre alléger les obligations sur la mise à disposition du public des données disponibles sur les substances (pour mieux protéger le secret industriel). L'Espagne a dit souscrire au compromis sur la table, mais demande que les substances liées aux minéraux comme la céramique, la chaux, etc. soient exclues du champ d'application de REACH. L'Italie s'est dit "très satisfaite" du compromis.
"La Présidence a noté un large accord sur de nombreuses questions cruciales, y compris l'enregistrement et l'évaluation des substances. Il y a un degré élevé de convergence entre les positions de délégations, et les Etats membres sont clairement désireux de finaliser la position du Conseil lors de notre réunion du 13 décembre", a déclaré à la presse Alan Johnson, Secrétaire d'Etat britannique au Commerce. Le Coreper et le groupe de travail chargé de ce dossier vont approfondir les questions en suspens concernant l'autorisation " en vue de parvenir à un équilibre et d'encourager la substitution tout en tenant compte de la viabilité économique", a précisé le Président. Interrogé sur la position de l'Allemagne, le Commissaire à l'Industrie Günter Verheugen a répondu: « Je constate que le gouvernement allemand soutient pleinement la proposition de compromis pour ce qui concerne l'enregistrement. La meilleure façon de trouver une solution est de continuer à travailler. Le débat a monté très clairement que les Etats membres souhaitent trouver un compromis et s'engagent à faire le nécessaire avant le Conseil de décembre.
Devant la presse, Sigmar Gabriel, nouveau ministre allemand de l'Environnement, s'est dit optimiste sur un accord politique le 13 décembre. Selon lui, il faut encore discuter la question technique des tests pour les substances auxquelles l'environnement et les citoyens sont exposés à long terme, "la question plus politique" de la durée des autorisations pour les substances les plus dangereuses, et le principe de substitution. "Aujourd'hui, l'adoption de REACH est un objectif qui se rapproche. Nous espérons un accord politique le 13 décembre. Toutes les délégations ont eu une appréciation positive du compromis de la Présidence. C'est une bonne base pour un accord politique", a déclaré Catherine Colonna, ministre française aux Affaires européennes. Insistant sur les deux points qui tiennent à cœur à Paris - le renforcement des pouvoirs de la future Agence des produits chimiques "qui devra être chargée de l'évaluation", et "la prise en compte de l'avis du Parlement européen pour ce qui concerne l'autorisation et la substitution" -, elle s'est dite ravie que le compromis tienne d'ores et déjà largement compte du point de vue français pour les compétences de l'Agence.