Bruxelles, 10/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne considère que les subventions accordées aux radiodiffuseurs commerciaux pour l'utilisation du réseau de la télévision numérique hertzienne (DVB-T) dans le Land allemand de Berlin-Brandebourg sont illégales, car susceptibles de fausser la concurrence. Elle demande que ces aides, qui ne lui avaient pas été notifiées et qui ont déjà été versées pour la moitié d'entre elles, soient remboursées. Ces subventions, dont devaient bénéficier notamment RTL et ProSiebenSat1, avaient pour objectif d'aider les radiodiffuseurs commerciaux à réduire leurs coûts de transmission par le réseau DVB-T lancé en novembre 2002. En échange, les radiodiffuseurs s'étaient engagés à utiliser ce réseau, exploité sous licence par l'entreprise T-Systems, pour une durée minimale de cinq ans. Suite à des plaintes, la Commission a ouvert en juillet 2004 une enquête à l'issue de laquelle elle a constaté que l'aide accordée par le Land allemand n'était fondée sur aucun coût de transition spécifique et que son attribution avait été décidée alors que la transition avait déjà fait l'objet d'un accord. Les radiodiffuseurs avaient, d'autre part, déjà bénéficié de licences numériques gratuites leur permettant de disposer, à moindre coût, d'une capacité de transmission plus importante par chaîne. Ces subventions ont également favorisé indirectement le réseau DVB-T par rapport aux plates-formes télévisuelles concurrentes telles que le câble ou le satellite, sans tenir compte du principe de neutralité technologique. Précisant qu'elle soutient la transition vers la radiodiffusion numérique, la Commission rappelle que les aides qu'elle autorise doivent néanmoins respecter plusieurs conditions, suivant quatre lignes directrices: - financement du déploiement d'un réseau de transmission dans les régions où la couverture télévisuelle serait sinon insuffisante ; - compensation financière accordée aux radiodiffuseurs de service public pour le coût occasionné par la radiodiffusion au moyen de toutes les plates-formes de transmission afin d'atteindre la totalité de la population, pour autant que ce soit prévu par le mandat du service public ; - subventions aux consommateurs, pour autant qu'elles soient technologiquement neutres, pour l'achat de décodeurs numériques ; - compensation financière aux radiodiffuseurs qui sont dans l'obligation d'interrompre la transmission analogique avant l'expiration de leurs licences, pour autant que cette compensation tienne compte de la capacité de transmission numérique attribuée.