10/11/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté jeudi un deuxième code de conduite en matière de prix de transfert pour les entreprises associées de l'UE. La Commission propose la mise en place d'une TPD (Documentation prix de transfert) normalisée, composée d'un « masterfile » commun à toutes les entreprises transfrontalières et d'une partie spécifique pour chaque Etat membre. Le but est de démontrer que les prix de transfert sont établis à un juste niveau et d'éviter les conflits entre autorités fiscales d'un pays membre à l'autre (EUROPE y reviendra). Fin 2004, le Conseil avait adopté un premier code de conduite visant à éliminer la double imposition dans les dossiers transfrontaliers de prix de transfert (voir EUROPE n° 8844).