Bruxelles, 10/11/2005 (Agence Europe) - Lors d'une audition publique organisée au Parlement européen le 8 novembre, le groupe des Verts/ALE a lancé un appel pour préserver le modèle social européen en modifiant radicalement la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur. Les premiers signataires de cet appel sont les Verts belge Pierre Jonckheer et allemande Heide Rühle mais aussi la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, rapporteur du PE sur ce dossier. À moins d'un « remaniement complet », estiment-ils, la directive telle que proposée par la Commission « mettrait en danger l'accomplissement des missions d'intérêt général et le rôle régulateur des pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local ». De plus, « l'application du principe du pays d'origine » en matière de prestation transfrontalière de services « mènerait à un dumping social, fiscal, environnemental ainsi qu'en matière de protection des consommateurs ». Le vote de la commission du marché intérieur aura lieu le 22 novembre, et le Parlement devrait se prononcer en première lecture en janvier 2006.
Les signataires appellent le Parlement à soutenir les amendements qui poursuivent les objectifs suivants: 1) la réduction du champ d'application de la directive par « l'exclusion des services d'intérêt général (SIG) et d'intérêt économique général (SIEG), en particulier les soins de santé et les services sociaux, les services audiovisuels, les services postaux, les services de gaz, de l'électricité, de l'eau, les services environnementaux ainsi que les agences d'emploi temporaire » ; 2) la complémentarité de la directive « services » par rapport aux « directives sectorielles existantes ou à venir », aux « dispositions de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles et à celles du projet de règlement « Rome II » relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles », ces législations devant prévaloir sur la future directive « services » ; 3) le droit du travail du pays d'accueil doit rester applicable, y compris les conventions collectives, de même que la directive 1996/71/CE sur le détachement des travailleurs ; 4) la possibilité pour les États membres de « conserver les exigences imposées aux prestataires de services pour des raisons impérieuses d'intérêt général, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice » ; 5) la recherche d'une « alternative au principe du pays d'origine », qui ne doit pas s'appliquer dans les secteurs où le niveau d'harmonisation est insuffisant ; 6) le lancement d'un « ambitieux processus d'harmonisation » des règles liées « aux régimes et aux procédures d'autorisation, (…) au comportement du prestataire, à la qualité ou au contenu des services, à la publicité, aux contrats et à la responsabilité du prestataire ».