Bruxelles, 28/10/2005 (Agence Europe) - Les Commissaires Peter Mandelson (Commerce) et Mariann Fischer Boel (Agriculture) ont présenté vendredi à la presse l'ultime offre européenne à l'adresse des partenaires de l'Union à l'OMC, dans la perspective de la conférence ministérielle de Hong Kong en décembre prochain. Pour contribuer à débloquer les négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha qui sont dans l'impasse depuis plusieurs semaines, les négociateurs européens à l'OMC mandatés par le Conseil proposent une offre « ambitieuse » et « crédible », en particulier sur l'accès au marché agricole, mais aussi dans tous les domaines des négociations (biens manufacturés et services), offre qui sera minutieusement examinée la semaine prochaine par le FIPS (qui, outre l'Union, regroupe les Etats-Unis, l'Australie pour le groupe de Cairns ainsi que le Brésil et l'Inde pour le groupe des pays émergents, le G20) et par les autres groupes de négociation à Genève. « Notre offre est responsable et audacieuse, et ce sera la dernière », a commenté devant la presse Mme Fischer Boel, avant de poursuivre: « Nous avons trouvé un habile équilibre par rapport à notre mandat: notre offre n'implique pas une nouvelle réforme de la PAC et nous sommes proches de l'accord cadre signé en août 2004 à Genève qui appelle notamment à des améliorations substantielles en matière d'accès au marché agricole ». « Nous confirmons que l'offre d'aujourd'hui relève du mandat qui nous a été accordé même si nous avons atteint ses limites », a reconnu, pour sa part, M. Mandelson. « Nous soulignons par ailleurs l'importance de relancer les négociations sur les produits non agricoles et industriels, les NAMA, et les services. Les résultats du cycle de Doha doivent être équilibrés car il ne s'agit pas d'un round agricole seulement », a indiqué le commissaire au Commerce en rappelant par ailleurs que l'offre européenne en matière d'accès au marché restait conditionnée à des mouvements substantiels de la part de ses partenaires.
Dans son ultime offre en matière agricole, l'Union propose donc: - une réduction de 60% de ses tarifs les plus élevés qui dépassent 90% (contre 50% dans la proposition de Zurich: voir EUROPE n° 9045). Elle propose également une gamme de réductions tarifaires de 50% pour la tranche de droits de douane compris entre 60% et 90%, de 45% pour la tranche entre 30% et 60% et de 35% dans la tanche entre 0 et 30% (avec une certaine souplesse dans la tranche la plus basse permettant d'envisager une baisse moindre pour certains produits, ce qui pourrait régler de facto le problème de certains produits sensibles) ; - une réduction de 46% en moyenne de ses tarifs (les droits moyens passant de 22,8% actuellement à 12,2%) ; - un tarif maximum fixé à 100% pour les pays développés et un tarif de 150% pour les pays en développement, comme le réclament ces derniers. En outre, l'Union propose un « round gratuit » pour les 50 pays les moins avancés, les PMA (donc, pas de réduction tarifaire pour les pays les plus pauvres) ; - une réduction du nombre de produits sensibles (à Zurich, l'Union avait proposé de fixer le nombre de ses produits agricoles sensibles à 8% de l'ensemble de ses produits agricoles, chiffre qui pourrait donc être revu à la baisse), des réductions tarifaires même pour les produits sensibles et de plus larges contingents tarifaires, soit un accès aux marchés accru ; - une réduction de 70% des aides internes ayant des effets importants de distorsion des échanges (boîte orange), réduction déjà effectuée avec la réforme de 2003 de la PAC ; - l'élimination totale de toutes les subventions à l'exportation à une date donnée (proposée par les anciens Commissaires Lamy et Fischler en mai 2004) à condition que les partenaires de l'Union à l'OMC fassent la même chose.
Les propositions de l'Union concernant l'accès au marché sont conditionnelles à des clarifications de la part d'autres pays développés sur l'élimination de diverses formes de soutiens aux exportations. La Commission estime notamment que l'engagement des Etats-Unis sur l'aide alimentaire et les crédits à l'exportation sont pour le moment insuffisants. Elle considère en outre que les membres du groupe de Cairns - l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande - doivent s'engager plus en avant sur la réforme de leurs entreprises commerciales d'Etat (notamment en ce qui concerne les subventions « déguisées » à l'exportation de blé et de lait). L'Union cherche également à avoir plus de clarifications de la part des pays développés sur leur discipline en matière de soutiens internes qui engendrent des distorsions moindres des échanges (boîte bleue), notamment sur les paiements contra-cycliques aux agriculteurs américains.
Les propositions de l'Union dépendent aussi strictement de l'acceptation de la part des ses partenaires d'un certain nombre de propositions hors agriculture: - sur les produits industriels, l'Union veut avant Hong Kong un compromis selon une formule qui permette une réduction tarifaire (l'Union est notamment favorable à la formule dite « suisse »). Dans sa proposition de Zurich, elle proposait notamment un tarif maximum de 10% pour les pays développés et n'envisageait pas de réduction pour les pays les moins avancés ; - sur les services, l'Union veut voir à Hong Kong comment l'approche actuelle peut être complétée par des objectifs de libéralisation du secteur qui soient à la fois chiffrés et ambitieux, notamment dans les secteurs des banques, des transports et des communications ; - en ce qui concerne les indications géographiques (IG), l'Union veut une liste internationale visant à les protéger dans
tous les Etats membres de l'OMC. « Les IG sont d'une importance capitale pour l'Union, car, lorsque les marchés seront plus ouverts, l'Union pourra profiter du fait que les consommateurs à l'échelle de la planète souhaiteront acheter des produits associés à une façon spécifique de produire et à un label de qualité », a commenté Mme Fischer Boel ; - en ce qui concerne la lutte anti-dumping, l'Union veut que l'OMC négocie d'ici la conférence de Hong Kong une série de points incluant tous les obstacles majeurs au commerce international créés par des pratiques anti-dumping abusives ; - sur l'aspect développement, l'Union veut avoir l'assurance qu'un ensemble de propositions sera prêt pour Hong Kong, y compris un paquet sur l'Assistance technique lié au commerce (TRA package) ainsi qu'un accord selon lequel tous les pays développés devraient étendre leurs traitements préférentiels sans quotas ni droits à tous les PMA, et ce au plus tard au moment de la conclusion de l'accord final du cycle de développement de Doha.
Interrogé par des journalistes à propos de l'équivalence de l'offre européenne à celles des Etats-Unis et du G20, M. Mandelson a expliqué que la proposition américaine de réduire les tarifs les plus élevés à hauteur de 90% (l'Union propose 60%) n'était « pas crédible », car une telle réduction des droits dans les secteurs actuellement les plus protégés aurait un impact dévastateur sur nombre des secteurs importants de l'Union et provoquerait de considérables pertes d'emplois, de revenus et niveaux de vie pour les agriculteurs européens, mais aussi des ACP. Le commissaire au Commerce a en effet rappelé qu'une telle réduction réduirait de facto l'impact du traitement spécial et différencié offert aux ACP. « Cette proposition aurait éliminé l'accès préférentiel pour les ACP en ne donnant pas le temps à ces économies, parmi les plus fragiles, de s'adapter à une situation de marché libéralisé », a expliqué M. Mandelson en argumentant ainsi son propos: les projections réalisées par la Commission montrent que les réductions tarifaires proposées par Washington auraient pour conséquence d'annihiler le traitement préférentiel de ces pays pour un montant d'échanges agricoles à hauteur de 6,4 milliards d'euros contre les 9 milliards de flux prévalant actuellement. « La réduction de 75% proposée par le G20 aurait eu un même effet particulièrement néfaste sur le traitement préférentiel des pays en développement et des agriculteurs européens », a-t-il ajouté.
Enfin, interrogé sur la menace d'un veto français (jeudi, à Hampton Court, le président français Jacques Chirac a averti le président de la Commission, José Manuel Barroso, que la France bloquerait les négociations si l'offre de la Commission ne lui convenait pas), M. Mandelson a répondu: « la France a estimé lors de la réunion des représentants permanents (Coreper) ce matin (vendredi) que les propositions que nous faisons ne relèvent pas de notre mandat. Ce que nous proposons est dans les limites de notre mandat et de la réforme de la PAC qui nous donne une marge de manœuvre suffisante ». « Les récentes réunions techniques (entre des experts de la Commission et des Etats membres) ont prouvé que nous sommes à la hauteur des garanties de transparence que nous avons données lors du Conseil Affaires générales du 18 octobre dernier (voir EUROPE n° 9051) », a poursuivi le Commissaire Mandelson avant d'ajouter: « La France a toujours été leader dans l'engagement de l'Union en faveur du développement. Dans tous les rounds de négociations à l'OMC, elle a toujours manifesté sa sensibilité en matière agricole. Mais je suis sûr que je démontrerai de manière convaincante à la France que nous sommes sur le bon chemin et que notre offre est gérable pour les communautés agricoles européennes ». « Maintenant, nous sommes limités par le calendrier. Nous n'avons plus le temps ni le luxe de jouer au ping-pong. Le directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, a demandé un mouvement des parties à l'OMC avant la fin du mois d'octobre. Nous avons bougé », a conclu M. Mandelson.