Strasbourg, 28/10/2005 (Agence Europe) - En se prononçant en deuxième lecture sur la révision d'un règlement communautaire sur la surveillance des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de l'UE, le Parlement européen a sensiblement durci les règles proposées pour éviter les exportations illégales de déchets, et notamment des bateaux poubelles destinés à la casse, vers les pays en développement. Mais il a fait œuvre de compromis pour éviter une conciliation avec le Conseil (EUROPE n° 9044). Sur la base du rapport de Johannes Blokland (IND/DEM, néerlandais), les principales formations politiques du PE s'étaient mises d'accord sur des amendements de compromis pour boucler le dossier en deuxième lecture. Seuls les groupes Verts/ALE, GUE/NGL et UEN n'ont pu se rallier au compromis.
Le nouveau règlement imposera des règles plus précises en matière de notification et de contrôle des transferts de déchets et devrait inciter les Etats membres à coopérer davantage pour traquer les fraudeurs. Les députés ont notamment renforcé le texte pour garantir un accès du public aux processus décisionnels et à la justice, conformément aux dispositions de la Convention d'Aahrus. Ils ont également fait en sorte que les installations réceptrices des déchets tiennent des registres en bonne et due forme, et veillé à ce que les informations sur les notifications de transferts soient publiées. En outre, pour encourager le recyclage local des déchets ménagers, le Parlement a voté un amendement stipulant que les autorités du pays de réception pourront s'opposer aux transferts, notamment lorsqu'il s'agira de déchets municipaux non triés en provenance des ménages privés. Une fois adopté formellement, le règlement entrera en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel, soit au début de 2007. Le seul point encore à régler concerne la base juridique du règlement. Le Conseil et le Parlement ont opté pour le seul article 175 (Environnement), ce à quoi s'oppose la Commission, partisane de la base juridique double (article 175 et article 133 Commerce) initialement proposée. Pour imposer ses vues, le Conseil devra, sur cette question, se prononcer à l'unanimité.